Selon les dispositions des articles L. 3122-23 dernier alinéa et D. 3122-7-1 du code du travail, en l'absence d'accords collectifs, la durée du travail de l'entreprise peut être organisée sous forme de

: Attendu que Louise X... étant partiellement fondée en son recours, et vu l'application faite à Bernard Y... des dispositions de l'article 1477 alinéa 1 du code civil ainsi que la prise en compte

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. ******* EXPOSE DU LITIGE Monsieur [GF] [RP], né le [Date naissance 2] 1932, a exercé son activité professionnelle en qualité de comptable pour le

La loi 92-496 du 9 juin 1992 prévoit elle-même, dans son article 1er, le recours à des dockers occasionnels (article L. 511-2- III- 2ème alinéa du code des ports maritimes).

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Bernard CHAUVET, Président, et par Mademoiselle Patricia LE FLOCH, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat

Y... à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la SCP X..., avocat, sur son affirmation de droit ainsi qu'aux dépens

X... au coefficient 260 et de condamner la société Sarion à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

Sur les mesures accessoires au divorce, l'appelant demande à la Cour de faire application de l'article 265 du code civil, de dire que [R] [X] ne sera pas autorisée à faire usage du nom marital, de débouter

- que le récapitulatif qu'il produit (262 heures de travaux spécialisés sur 5 mois) correspond bien aux 52 heures par mois prévues par le contrat de travail, soit 12 heures par semaine.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Polyclinique de la Forêt ... 77300 FONTAINEBLEAU Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.

398, 72 € à titre d'indemnité journalière -4. 266, 32 € à titre de rappel de commissions -1. 500, 00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il résulte des dispositions des articles 446-2 dernier alinéa et 939 du code de procédure civile, que le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après

Les premiers juges ont, à juste titre, fait application de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, mais l'indemnité sera fixée, pour prendre en compte cette ancienneté avec justesse, à la somme

dans un délai de deux mois, - dire et juger que le délai fixé à l'article 1648 alinéa 2 du code civil est donc inopposable uniquement à l'égard des époux X..., - dire et juger qu'à l'exception des

de l'article 450 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

L.1235-3 du code du travail