ils le prétendent ; que le tribunal indique à juste titre que l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation ne prévoit aucunement l'ouverture d'un tel droit en cas de notification de

civil, L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, - débouter les consorts B...                

Suivant conclusions du 5 juillet 2007, elles demandent à la Cour : - de débouter les époux Z...de leurs moyens nouveaux tirés des dispositions de l'article 271-1 du Code de la construction et de l'habitation

[I] demande à cette cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de : - dire et juger que le délai de rétractation de l'article L. 271 -1 du code de la construction et de l'habitation

-Y... en retenant que, l'acte ne faisant aucune mention d'une affectation à un usage professionnel, l'acquéreur avait la faculté d'exercer le droit de rétractation prévu à l'article L 271-1 du code de

de sept jours fixé par l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation; que les époux Y... pouvaient donc, par lettre du 22 octobre 1993, exercer la faculté de rétractation qui leur était

L 271-1 du code de la construction et de la consommation ouvrant un nouveau délai de rétractation.

reconstruction, 34. 406, 40 ¿ et 13. 067 ¿ au titre des pénalités de retard, ¿ à titre subsidiaire : de constater l'exercice de leur droit de rétractation sur le fondement de l'article L. 271-1 du code

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

SUR CE LA COUR Considérant que, lorsque la notification prévue par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation a été faite par une lettre unique libellée au nom de deux époux

L 271-1 du Code de la Construction et de l'habitation et sollicitaient le remboursement de la somme de 10. 000 Euros séquestrée auprès de l'agent immobilier.

Alors qu'il n'est nullement contesté que le délai de rétractation de l'acquéreur de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation avait été valablement purgé par l'agent immobilier rédacteur

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation relatives au droit de rétractation des acquéreurs.

Les premiers juges en ont déduit que le délai prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'ayant pas commencé à courir, M.et Mme [D] avaient conservé la faculté d'exercer

C... prie la Cour de : - vu les articles 1108 et 1134 du code civil ; - vu les articles 1231 et 1152 du code civil ; - vu l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; - dire que

L.'271-1 du Code de la construction et de l'habitation, dont les dispositions sont d'ordre public, que l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation dispose d'un droit de rétractation

[M] [G] justifiait de l'accomplissement des formalités prévues par l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation pour l'exercice de la faculté de rétractation ; que M.

A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, - dire et juger que Madame [H] a valablement fait usage de son droit légal de rétractation, En conséquence