L'employeur soutient que les heures supplémentaires dans l'entreprise donnaient systématiquement droit à des jours de récupération, par application des dispositions de l'article L.3121-24 du code du travail

de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 dans sa rédaction applicable, laquelle s'entend des heures de travail effectif; qu'ainsi les jours non travaillés

L'article D 3121-24 du code du travail prévoit qu'à défaut d'accord prévu à l'article L 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures supplémentaires par salarié.

Sur le repos compensateur : Le salarié fait valoir que : - aux termes de l'article D. 3121-24 du code du travail, il a réalisé 965 heures au-delà du contingent pour l'année 2013 et 891 heures au-delà

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

L'article D.3121-24 du code du travail fixe à 220 heures le contingent d'heures supplémentaires.

c) Sur le rappel de salaire Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties.

La société Répartim réplique, au visa de l'article L.3111-2 du code du travail, que M.

[K] répondait bien à la définition de l'article L.3111-2 du code du travail.

L'article D 3121-23 du code du travail énonce certes que l'indemnité de repos compensateurs non pris a le caractère de salaire, comme le faisait d'ores et déjà l'article D 3121-14 du même code applicable

Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Sur les heures supplémentaires L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'«'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les

10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article L. 3121-27 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette date, ou de la durée considérée comme équivalente

Selon l'article L 3121-36 du code du travail, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

Il résulte de la combinaison des articles L.3171-3 et L.3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter

L 3171-4 du code du travail.

A défaut de disposition conventionnelle, l'article D. 3121-24 du code du travail fixe à 220 heures par salarié le contingent annuel des heures supplémentaires.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail.