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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
679874445b6b52f3e4a430df
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article R. 323-31 du code rural et de la pêche maritime : Les associés doivent participer effectivement au travail commun.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30c2e3e3b1864ce216a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
code 7° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du présent code, au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime et à l'avant-dernier alinéa de l'article
Source officielleChambre des Baux Ruraux
5fda99de495c1c2a34b9c617
13 juin 2019
13 juin 2019
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 01 juin 2004c/Guy C
6253c939bd3db21cbdd879ee
26 octobre 2005
26 octobre 2005
. ; infraction prévue par l'article 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code pénal et, en application de ces articles, les a condamnés chacun à 1 amende
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01178_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : " Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des espaces lacustres comprend les biens immobiliers acquis
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65321b089e4ea48318f5ae23
18 octobre 2023
18 octobre 2023
R.322-39 à R.322-49, R.322-59 à R.322-62 et R.322-66 à R.322-72 du code des procédures civiles d'exécution, et ce à l'exécution des dispositions des articles R.322-31 à 4.322-38 du même code, -fixe
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b2a
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Il s'agit d'un chemin affecté à l'usage du public ou, pour le moins, bénéficiant de la présomption d'affectation à l'usage du public instituée par l'article L 161-2 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6b4
26 juin 2008
26 juin 2008
L. 321-13 du Code rural, celui en vigueur au jour du partage.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03563_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant
Source officielle2ème chambre section A
63ca42e39066fd7c90fc267e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, - vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile, - vu l'article 74 du code de procédure civile, - vu l'article R. 321-20 du code des
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
67874f18d61a5c2f4aa3655c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03091_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielleChambre 1-5
68f1d90c9abd0e067a2193cd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de Nice a requalifié en bail rural régi par les dispositions du code rural et de la pêche maritime le bail commercial conclu le 7 avril 1986 entre la SCI ROLLINO & Cie et M [K] [X] et la SAS Pépinières
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60342fd3518e6d2179a48a6d
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Son intervention ne saurait être principale au sens de l'article 329 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cd8
5 mars 1999
5 mars 1999
L.321-13 et suivants du Code rural, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit que chaque plaideur supportera ses dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fd95e0f933143488f0c32ea
13 février 2020
13 février 2020
Mesdames [D] et [W] font valoir que les principes du code de l'expropriation doivent être retenus comme le prévoit l'article L.411-32 § 5 du code rural, qu'aucun barème déterminé n'est donc applicable,
Source officielle1ère Chambre
630862245d4f3fc56380b058
25 août 2022
25 août 2022
[U] [G] devant le tribunal judiciaire de Nevers, selon acte du 9 mars 2021, aux fins, au visa des articles L 321-13 et suivants du code rural, de faire reconnaître l'existence de leurs créances de salaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccfb
13 janvier 2009
13 janvier 2009
, courant juillet et août 2007, à Giat, Durban Corbières, Rougnat et Villemur sur Tarn, infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd8701c
28 janvier 2004
28 janvier 2004
L.326-1 et L.326-2 du Code Rural, et annuler en conséquence les opérations intervenues entre les parties
Source officiellePage 2 sur 40