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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc70
7 mai 2008
7 mai 2008
L 412-9 du code rural qui précise " dans le cas où, au cours du délai de deux mois prévu à l'article précédent, le propriétaire décide de modifier ses prétentions, il doit, par l'intermédiaire du notaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e19
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Elle soutient que les époux X... ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 412-1 du Code Rural au motif d'une part que Dominique X..., décédé, n'était plus propriétaire du bien au jour de
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd60
30 septembre 2010
30 septembre 2010
à l'article L 412-7 du code précité, que M.
Source officielleChambre 1-5
66ff8581a4ff9ec259c0944b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
en application de 1'artic1e L. 412-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4e Chambre A
6034875b6af50474ba97910b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L 412-12 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162b8dfefb73d2e55750fc7
22 novembre 2012
22 novembre 2012
La Cour rappelle tout d'abord que l'article L 412-5 du code rural ne peut être applicable qu'au preneur propriétaire de plus de (28 x 3) 84 ha.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162cf718b4dc27576e7b76a
10 mai 2012
10 mai 2012
Par lettre du 27 mars 2006, Me [C], notaire à [Localité 5], a notifié en application de l'article L 412-8 du code rural à la société Carlier Production le projet de cession de cet ensemble immobilier à
Source officiellechambre commerciale
6163db3b21096bcc7de7d147
25 février 2010
25 février 2010
L 418-2 du code rural.
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43d1
11 avril 2024
11 avril 2024
d'une préemption, - que la parcelle avait fait l'objet en 2019 d'un remembrement qui interdisait donc suivant l'article L.412-3 du code rural une telle préemption, - que l'article L.412-2 du même code
Source officielle2ème Chambre
67ef6fb97985d82da296f78b
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, la cour, En application de l'article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont
Source officielle3ème chambre
6878840b63001e49f9f26a0d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[N] a indiqué à la Safer d'Occitanie qu'aucun acte authentique n'ayant été signé dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, il devait pouvoir retrouver
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87063
18 décembre 2003
18 décembre 2003
L 412-5 du code rural, et avoir exploité pendant 3 ans au moins le bien concerné selon les termes de l'article L 143-6 du code rural - si la Cour reconnaît le bail verbal, le bail lui est inopposable
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4c7
18 décembre 2003
18 décembre 2003
L 412-5 du code rural, et avoir exploité pendant 3 ans au moins le bien concerné selon les termes de l'article L 143-6 du code rural - si la Cour reconnaît le bail verbal, le bail lui est inopposable
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c664
4 juillet 2008
4 juillet 2008
dispositions de l'article L. 412-1 du code rural et des articles L12-2 et L12-5 du code de l'expropriation.
Source officielle3ème chambre
63be640b13ef607c90ab6837
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L 411-1 et suivants du code rural bénéficient du droit de préemption, -mais selon l'article L 411-2 du dit code, les dispositions de l'article L 411-1 ne sont pas applicables : ....
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb67
18 septembre 2008
18 septembre 2008
815-3 du Code Civil et de l'article L. 412-12 du Code Rural, que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requéraient le consentement de tous les indivisaires, a décidé
Source officielle1ère chambre civile B
62ce63999a20ce9fcf1268bb
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[Z] [K] de l'intégralité de ses fins, moyens et conclusions, - dit que le droit de préemption prévu par l'article L. 412-1 du code rural est applicable à la vente autorisée par l'arrêt du 27 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897bb
11 septembre 2007
11 septembre 2007
Il a estimé : " La SAFER prétend que compte tenu de la modification des prétentions du vendeur, un nouveau délai de deux mois a couru, en application des dispositions de l'article L 412-9 du code rural
Source officielle1ère Chambre
679875d95d0c5ebad4c058c0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
; - que si le droit de préemption urbain prévu par les articles L. 210-1 et suivant du code de l'urbanisme prévaut sur le droit de préemption du preneur rural prévu aux articles L. 412-1 à L. 412-15
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a887
28 novembre 2007
28 novembre 2007
MOTIFS Attendu que la SCEA LA FERME DES LUROTS, dont l'appel n'est pas soutenu, a fondé son action initiale en annulation de l'acte conclu les 12 et 14 juin 2001 sur l'article L 412-12 du Code Rural
Source officiellePage 2 sur 99