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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'alinéa 9 du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation : " () Le délai convenu entre les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1bb
30 avril 2009
30 avril 2009
relative aux pénalités de retard de l'article L 441-6 du Code de Commerce est irrecevable comme étant présentée pour la première fois devant la Cour d'Appel ; - débouter la SARL AES INTERNATIONAL de
Source officielleChambre 2 A
65b20bd7c4cf860008dff421
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[W] [V] à lui payer un montant de 1 000 euros au titre de l'article L.441-6 du code de commerce augmenté des intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2021 ; condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
643e35d083146e04f531ec60
17 avril 2023
17 avril 2023
L. 441-6 du code de commerce, En tout état de cause : - Condamner conjointement la société Audit Chr et le Cabinet [O] [L] à payer à la société Hays Finance la somme de 3 750 euros au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bdb
28 mars 2017
28 mars 2017
1187 du code civil Vu les articles L. 441-6 et L. 442-6 2odu code de commerce, * confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 décembre 2015 par le tribunal de commerce de Nanterre, A
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60329a3d7befbe0ec22e1f93
21 décembre 2017
21 décembre 2017
de l'article L. 441-6 du code de commerce et anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter de la mise en demeure en date du 10 octobre 2014, en tout état de cause
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c93
15 avril 2021
15 avril 2021
L. 441-6 du code de commerce, ce à compter du 20 mai 2017 et jusqu'à parfait paiement, .40 euros par facture au titre des dispositions d'ordre public de l'article L. 441-6 du code de commerce soit la
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
66fe356991b69e88a370fd83
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L 441-6 du Code de commerce.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable au litige : " I. () Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 441-6 du code du commerce dans leur rédaction applicable : " I.- Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603705d6fae4fba09dfa1ff7
24 juin 2015
24 juin 2015
1244-1 du code civil n'interdit pas l'application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce, que l'effet suspensif attaché à l'article 1244-1 du code civil est limité au délai fixé par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00698_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd94208
11 octobre 2018
11 octobre 2018
L 441-6 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a0ea15fcdc6046d4766a432
20 mai 2026
20 mai 2026
L. 441-10 du code de commerce (anciennement L. 441-6) à compter de la date d'échéance de la facture, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de quarante euros prévue à l'article D. 441-5 du même code.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814fd1fb03057d9a4f6f
28 avril 2022
28 avril 2022
441-6 du Code de commerce; * outre des intérêts de retard calculés à 3 fois le taux légal selon l'article de 441-6 du code de commerce, à compter du 4 septembre 2018, date de la mise en demeure de Me
Source officielleChambre 3-3
69fd8465cdc6046d4704cdf9
7 mai 2026
7 mai 2026
L.441-6 du code de commerce, 3 133,25 euros au titre des pénalités prévues dans les conditions générales de vente, 5,25 euros au titre de frais de courrier recommandé, 35,21 euros au titre des frais de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69f44121cdc6046d472e5f2f
30 avril 2026
30 avril 2026
413,39 euros, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (article L.441-6 du code de commerce) et ce, à compter
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032c011882f0836864b1493
29 novembre 2017
29 novembre 2017
16 et 48 du code de procédure civile, de l'article 1134 du code civil et de l'article L 441-6 du code de commerce, de : - condamner la société Alu service PVC à lui payer la somme de 19.605,23 € TTC
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c109cebf9fd47c90a13e3c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L.441-6 du code de commerce et 1799-1 du code civil sont des demandes nouvelles et donc irrecevables, - l'article L. 441-6 ancien du code de commerce est applicable à la Sci du [Localité 5] qui exerce
Source officiellePage 2 sur 482