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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6162c832b820aa60963d8462
22 novembre 2012
22 novembre 2012
La société le Crédit du Nord soutient que le tribunal a fait une application inexacte de l'article 622-28, alinéa 2, du code de commerce et qu'une jurisprudence constante décide que le créancier qui a
Source officielle1ère chambre
66878cf905d6f7f678d49338
4 juillet 2024
4 juillet 2024
622-28 alinéa 2 du code de commerce dans sa version issue de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, Vu l'article 2234 du code civil, - de juger son action non prescrite, - de débouter Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc00
24 octobre 2008
24 octobre 2008
à la cour, par voie d'infirmation au visa des articles 808, 809 du code de procédure civile, L. 622-13 et R. 622-13 alinéa 2 du code de commerce, de : - constater la résiliation de plein droit du contrat
Source officielleChambre Civile
653b5976502b828318c4e4ca
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pour se déterminer ainsi, le premier juge, au visa de l'article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, a considéré que le jugement d'ouverture qui suspendait jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A. O SORBET D'AMOURc/S.C
64f816470a9accd9695a4249
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L 622-14 2° du code de commerce Vu l'article L 631-14 du code de commerce Vu l'article L 145-41 du code de commerce Vu l'ordonnance du juge commissaire du 23 septembre 2020, Vu le Jugement critiqué
Source officielle9e Chambre C
61631221615c943a65e0438c
27 janvier 2011
27 janvier 2011
représenté par Me Bénédicte CHABAS, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile
Source officielle1re chambre civile
64379dbb9477fe04f5cc63d8
11 avril 2023
11 avril 2023
[N] en date du 4 février 2019 et par l'effet du jugement de redressement judiciaire de même date de la SCI JPMS, en application de l'article L 622-28 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielleChambre 20
64b8d0a7a5d4a205dbc5cdef
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L.625-2 ou, le cas échéant, à l'article L.621-4 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ec5d3e42c22e13b8cd
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les sociétés intimées lui objectent l'opacité de sa créance, en contravention avec les dispositions de l'article R.622-23 du code de commerce.
Source officielleChambre 20
64b8d0a6a5d4a205dbc5cded
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L.625-2 ou, le cas échéant, à l'article L.621-4 du code du commerce.
Source officielle3e Chambre A
61625100929f6bffa995b3a5
10 avril 2014
10 avril 2014
de l'article L 622-6 alinéa 2 du code de commerce, les organes de la procédure d'une éventuelle créance de la SCI [Adresse 2] pour le problème du recépage des palplanches.
Source officielle3ème chambre A
62c7ca84cb8dca058e3e7c59
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions du 25 juin 2021, fondées sur les articles L.622-24 al. 2, L.622-27, L.624-1 et R.624-2 du code du commerce, la société Da Silva demande à la cour de : réformer dans son intégralité
Source officielleChambre 1 A
68f320a179ac4fbe1d8777e1
15 octobre 2025
15 octobre 2025
, conformément à l'article R. 622-4 al 2 du code de commerce ; Invité la ou les personnes désignées par le comité social et économique, ou à défaut les salariés, à désigner, au sein de l'entreprise,
Source officielle3ème chambre A
62c7ca84cb8dca058e3e7c57
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions du 28 octobre 2021, fondées sur les articles L.624-1 et suivants, L.622-24 et suivants et L.622-17 du code de commerce, ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile, Me [J] [
Source officielleChambre 20
64b8d0a7a5d4a205dbc5cdf1
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L.625-2 ou, le cas échéant, à l'article L.621-4 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776cd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les intimées font valoir qu'en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, aucune résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, si bien que
Source officielleChambre 1-11 référés
68fb978511af6ba0065f4271
23 octobre 2025
23 octobre 2025
conformément à l'article L.622-6 du code de commerce être remis au mandataire judiciaire et déposé au greffe dans le mois suivant le présent jugement ; - ouvert une période d'observation, dont la
Source officielle3ème chambre A
62c7ca80cb8dca058e3e7c47
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions du 2 mars 2022, fondées sur les articles 1134 (devenu 1103) et suivants du code civil, ainsi que sur les articles L.622-24, L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, la BNP Paribas
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd875e551a6e01904ff209d
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Ils font valoir que la requête a été déposée le 5octobre2016 au visa des articles L.622-14 2° et R.622-13, alinéa 2, du code de commerce, que les loyers et charges des mois d'août à janvier2017, correspondant
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
A.S. BUSINESS INVEST, S.E.L.A.R.L. FHBX S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A
677f67b28c38f76f783033bf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 29 juillet 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Coprin demande à la cour de : Vu l'article L.622-22 alinéa 2 du code
Source officiellePage 2 sur 708