L.624-2 et L. 624-3-1 du code de commerce: Il résulte du premier de ces textes que le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance, est recevable, si celle-ci n'a pas été vérifiée et ne figure

Sur l'existence d 'une créance paraissant fondée en son principe En vertu de l'article L 626-11 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous et à l'exception

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 mai 2022 l'intimé demande à la cour, 'Vu les articles 462 et 561 du code de procédure civile, Vu l'article L. 626-11 du code de

[Z] : L'article L.626-11 du Code de commerce dispose : « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

L. 631-1 et suivants et L. 626-11 du code de commerce en ne prenant pas en compte le plan de continuation de Kem One SAS qui prévoyait cet abandon de créances.

2302 du Code civil, Vu les articles L. 626-11, L. 622-28, L. 622-29 et L. 650-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 212-1 et L. 333-2 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

Par renvoi des articles L 631-18 et L 631-19 du code de commerce, les règles applicables en matière de plan de sauvegarde trouvent à s'appliquer, et notamment l'article L. 626-11 du Code de commerce disposant

' Invité le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621 6 du code de commerce

* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 mars 2020 fondées sur les articles L.622-25, L.631-14 et L.622-28 du code de commerce et les articles 1103, 2288, 2290 et 2314 du code

1343-2 et 2288 du code civil, Vu l'article L. 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles 562 et 901 du code de procédure civile, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement ; - condamner

l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe, - dit que seront

l'inventaire prévu par l'aticle L. 641-1 lequel renvoie à l'article L. 626-6 du code de commerce ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ; - rappelé que

L.145-17 du Code de commerce, Vu l'article L.145-14 du Code de commerce, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, DIRE ET JUGER Monsieur [M] [W] recevable et bien fondée en son appel.

L 626-11 du code de commerce rendant opposable à tous le jugement qui arrête le plan, que l'exécution par le créancier de sa sûreté ne saurait le conduire à percevoir plus que ne l'y autorise le plan

Par courrier du 17 octobre 2017, adressé en réponse au courrier du liquidateur judiciaire par application des dispositions de l'article L. 626-27, III, du code de commerce, le Crédit mutuel a ramené le

L. 622-6 du code de commerce, fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, invité

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger