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[P], qui a toujours ignoré ses obligations fiscales et sociales et qui continue de se désintéresser de son entreprise, impose de tenir le redressement pour manifestement impossible au sens de l'article

Source officielle

Chambre Civile

68e894aad8f6cc6d55dd3fec

Appel

9 octobre 2025

code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

68f07c068df3795388ea9ad6

Appel

15 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

68f1d268e5a8ebce71548392

Appel

16 octobre 2025

Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

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8e Chambre C

603734d4ff20080fbae2bd5e

Appel

21 mai 2015

24482 [U] [F] C/ [H] [Q] Grosse délivrée le : à :JUAN BENMAAD- MARIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

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Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92dfc

Appel

25 janvier 2016

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

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Chambre commerciale 3-2

68f864ec5d3e42c22e13b8db

Appel

21 octobre 2025

est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir à l'égard du débiteur une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce

Source officielle

Chambre 1-11 référés

668397ca8da90185712ea2ab

Appel

1 juillet 2024

L. 640-1 du code de commerce, - ouvert immédiatement une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 640-1 et suivants du code de commerce, - désigné la SELARL [M] LES MANDATAIRES

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Chambre commerciale 3-2

68806c7ebf1211186fbec88d

Appel

22 juillet 2025

L.631-1 du code de commerce ; - juger qu'elle est en mesure de se redresser malgré ses dettes Urssaf de sorte que les dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ne sont pas réunies pour prononcer

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Chambre Premier Président

6875e1dd1a3e62031851827c

Appel

11 juillet 2025

R 661-1 du code de commerce.

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Chambre commerciale

64c8a0dadfabddd9699dffe6

Appel

24 juillet 2023

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

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Chambre commerciale

662209789ce1420008389983

Appel

18 avril 2024

code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

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Chambre commerciale

62c91a9cf3eafe9fcf075f1f

Appel

7 juillet 2022

son passif actuel, sur une durée de dix ans, mais encore la reprise de l'activité se traduirait, à court terme, par un nouveau passif : son redressement apparaît manifestement impossible au sens de l'article

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Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d355

Appel

15 septembre 2009

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les dispositions de l'article L. 621-1, alinéa 2, du code de commerce aux termes desquelles « … lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut

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Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90432

Appel

21 mars 2013

L'affaire a été fixée à l'audience du 05 Février 2013 en application de l'article 917 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier

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CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e43

Appel

16 octobre 2025

En vertu de l'article L.640-1 du code du commerce, 'Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

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Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd22

Appel

27 avril 2011

L. 643-9 du code de commerce.

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Chambre commerciale

67908b3c4143037ceabfc04f

Appel

21 janvier 2025

[W], demande à la cour, dans ses conclusions déposées et notifiées le 18 mars 2024 via le RPVA, de : Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 640-1 et suivants du

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Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c813

Appel

27 mars 2008

L. 123-8 du code de commerce, enfin que les conditions de l'article L. 631-3 du même code ne sont pas remplies.

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