AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6799c4425331f58c9ee86ffe
28 janvier 2025
28 janvier 2025
642-18 du code de commerce, Vu les articles L 642-3 1°) et L 642-3 2°) et L 642-20 du code de commerce, Vu l'article R 543-25 du code de l'environnement, A titre principal, voir débouter l'appelant
Source officiellePage 2 sur 522
2ème Chambre civile
6a192c97cdc6046d4754a322
28 mai 2026
28 mai 2026
cessation des paiements au 12 avril 2024, sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L. 631-8 alinéa 2 et L. 641-1 IV du code de commerce, - désigné pour cette procédure les organes
Source officielle