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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
60377b0128464056b2a2b330
18 mars 2015
18 mars 2015
4 du code de commerce Vu l'article 2224 du code civil Vu l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 -JUGER que l'action des sociétés JSC INVESTISSEMENT, SODEC et SODEC COMMERCIALISATION ET GESTION
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff47
25 mai 2012
25 mai 2012
700 du code de procédure civile, et en condamnant seule la société Sodian à lui payer au titre de la reprise des défauts de conformité la somme de 42. 685, 72 euros, au titre des pénalités de retard,
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034c18aa8ab3dac9b38c8bb
30 septembre 2016
30 septembre 2016
La condamner à lui payer une somme de 60 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04590_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 2° L'étranger
Source officielleChambre sociale 4-2
65a0f8cc383a880008fd0988
11 janvier 2024
11 janvier 2024
visées par l'article R. 1454-14 2° du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, qui est de 2 665,31
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee89
13 octobre 2011
13 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre civile Section 2
6707700781e733ee26982d4b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon l'article 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, de celles relatives aux sociétés commerciales, aux actes
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904d2
18 janvier 2013
18 janvier 2013
L'article 2229 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01675_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60352475ce2e9a4f85577989
14 juin 2016
14 juin 2016
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
62736af2a58162057dac68bd
4 mai 2022
4 mai 2022
[T] [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00790_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3fe
21 février 2012
21 février 2012
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035ee4533877b542169483e
28 janvier 2016
28 janvier 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Quant à la méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement : 30.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163bcb93dccc95e64c1433e
18 novembre 2010
18 novembre 2010
; elle réclame 20000 € sur la base de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation à tous les frais et dépens.
Source officielleChambre 2-4
64379d329477fe04f5cc6269
12 avril 2023
12 avril 2023
[HG] [E] et Mme [IO] [E] épouse [K] sollicitent de la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu l'article 815-11 du code civil, Vu l'article 1383-2 du code civil, A TITRE PRINCIPAL,
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02740_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033aa5b3f32755e6b22681e
28 avril 2017
28 avril 2017
au titre des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b68
1 octobre 2013
1 octobre 2013
application rétroactive, contraire à l'article 2 du code civil, de l'article 14 de la loi no2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement pour la sécurité sociale 2011, et, par là-même, d'une quelconque
Source officiellePage 2 sur 3