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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre civile
64c9f21cbe9373d969ac44c2
1 août 2023
1 août 2023
cour, au visa des articles 1103, 1169, 1170 et 1171, 1188, 1190 et 1191, et 1231-1 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L.113-1, L. 521-4 et L. 520-1 ancien du code des assurances et de l'article
Source officielle1re chambre civile
64c9f21abe9373d969ac44ba
1 août 2023
1 août 2023
1103, 1170 et 1171, 1188, 1190 à 1192 du code civil et L. 113-1, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances : - dit et jugé que la clause d'exclusion répond au caractère formel de l'article L. 113-
Source officielle1re chambre civile
64c9f21bbe9373d969ac44bc
1 août 2023
1 août 2023
la cour, au visa des articles 1103, 1108, 1131 ancien, 1169, 1170, 1192 et 1231 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et des articles 564, 700 et
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947f9
21 novembre 2019
21 novembre 2019
1134, 1147, 1315, 1382 et 2274 anciens du code civil, 1119, 1231-1 et 1240 du code civil, L. 112-2, L. 112-4 et L. 114-2 du code des assurances, de : -recevoir la société Ethnie et Madame X... en leur
Source officielleChambre 1-4
680b1f984d571f8833669248
24 avril 2025
24 avril 2025
La société [Adresse 5] soutient également qu'en vertu de l'article L 112-2 du code des assurances, Aviva n'a pas manifesté son refus d'assurer l'extension d'activité demandée, dans le délai de dix jours
Source officielle12e chambre
5fdd41095be4e6a97a9570c4
25 septembre 2018
25 septembre 2018
de courtage d'assurances, aux fins de voir, en application des articles 1103 (anciennement 1134) et 1231-1 (anciennement 1147) du code civil, L.111-2, L.112-2, L.112-4, L.113-1, L.113-17 et L.520-1 du
Source officielle3ème chambre
6878840c63001e49f9f26a13
16 juillet 2025
16 juillet 2025
à la cour, au visa des articles L. 112-2 et R421-12 et suivants du code des assurances, des articles 353 et 1302 alinéa 1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616337ee06e11dac7d76d114
18 octobre 2011
18 octobre 2011
[K] [F] ; que la société GENERALI Vie s'en réfère exactement sur ce point à l'article L.112-2 du code des assurances aux termes duquel : « La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur
Source officielle1ère ch. civile
6285e18c6a1876057df5d5d8
18 mai 2022
18 mai 2022
Ils ajoutent que la clause d'exclusion opposée par cette dernière leur est inopposable au regard de l'article L.112-2 du code des assurances, dès lors que les conditions générales et particulières du contrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64c20a941e0d40d96967d866
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2022, la SASU JMC demande à la cour : «'Vu les dispositions des articles 1193 du code civil et L 112-2, L 112-3 et R 112-3 du code des assurances
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64c20a941e0d40d96967d868
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2022, la SAS AMC demande à la cour : «'Vu les dispositions des articles 1193 du code civil et L 112-2, L 112-3 et R 112-3 du code des assurances
Source officielle1ère Chambre civile
62c5294ba2c423637907962e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que le tribunal a eu raison, s'agissant d'une assurance pour compte, d'écarter les exigences formalistes des articles L. 112-2 du code des assurances et L.211-1 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c275
24 juin 2008
24 juin 2008
En application de l'article L. 112-2 al. 4 du Code des assurances, " la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque
Source officielle5ème Chambre
6620b8d0bd6a8f00086abb1d
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article L.112-2 du code des assurances dispose que, avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61629870201c88caf8c4e191
18 juin 2013
18 juin 2013
Rapport a été fait par Monsieur Michel CHALACHIN, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
693a94ff3e607b3c21158a21
10 décembre 2025
10 décembre 2025
l'article 1315 ancien du Code civil, Vu les articles L.112-2 et L.511-1 du Code des assurances, dans leur version applicable à l'espèce, Vu l'article 1382 ancien du Code civil, Vu la jurisprudence
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61630e51da3e3d306603676b
22 novembre 2011
22 novembre 2011
R112-1 du code des assurances de son champ aux seules compagnies d'assurances relevant du 5° de l'article L 310-1 n'ayant plus lieu d'être ; Considérant que la société FORTIS répond que l'article R
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86ca9
6 novembre 2003
6 novembre 2003
L 112-2 alinéa 5 du Code des Assurances pour conclure à la garantie d'AXA puisque cette Compagnie n'a pas refusé la proposition dans les dix jours suivant le 18 décembre 1997 et ce alors même qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86df4
6 novembre 2003
6 novembre 2003
L 112-2 alinéa 5 du Code des Assurances pour conclure à la garantie d'AXA puisque cette Compagnie n'a pas refusé la proposition dans les dix jours suivant le 18 décembre 1997 et ce alors même qu'elle
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37aded1bc2605de4b4bd8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1104 du code civil, L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances.
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