[U] ; - Rejeter toute indemnisation sur la base d'une appréciation in concreto de son préjudice, excluant les plafonds du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail ; - Article 700 du code

des Droits de l' Homme ; Attendu qu'au regard de l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales les dispositions de l'article L.1235-3 du

les dépens, à titre subsidiaire, - ramener les condamnations à de plus justes proportions, - appliquer le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail et limiter sa condamnation à la somme de 3

L.1235-3 du code du travail, en tout état de cause, - condamner la société ADF Val de Seine à payer à M.

L. 1235-3 du code du travail, d'en limiter le montant au plancher légal ; - de condamner Mme Betty X... à lui payer la somme de 1 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

A titre subsidiaire : - Fixer « que les dommages et intérêts pour licenciement sans réelle et sérieuse sont fixés » conformément à l'article L.1235-3 du code du travail En conséquence : - Limiter à

indemnités de rupture, A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article L 1235-3 du code du travail, - Limiter l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à 0,5 mois de salaire, Vu l'article L 3253

[H] [I] de sa demande au titre des irrégularités de procédure au visa de l'article L. 1235-2 du code du travail. - condamné la S.A.S.

ne rapporte pas la preuve d'un préjudice permettant de lui allouer une indemnité supérieure à 6 mois de salaire prévue à l'article L.1235-3 du Code du Travail, En conséquence, ' LIMITER à 6 mois de

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

et sérieuse à la somme de 4.571 € net en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, limiter l'indemnité de préavis à la somme de 1.523,50 € brut ; En tout état de cause, de débouter la salariée

L.1235-3 du code du travail et de limiter sa condamnation à une somme équivalente à un demi mois de salaire tandis que M.

soit la somme de'1.700 € au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - Limiter la condamnation de la société au titre de l'indemnité de licenciement à la somme de'637,50€ bruts ; A titre

L.1235-3 du code du travail, Dans la limite des plafonds applicables toutes créances brutes confondues, -d'exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700

[N] au sein de la société [3] [J] est impossible, conformément à l'article L.1235-3-1 du Code du travail, - limiter l'indemnité allouée à M.

L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

700 du CPC, et subsidiairement de rejeter sa demande au titre de préjudice moral, de faire une stricte application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du Travail et de limiter son indemnisation

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M.