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4 891 résultats pour « article L.1332-2 du code du travail lequel dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7ebecdc6046d470450ee

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La Sas [1], se fondant sur les articles L.1331-1, L.1332-2, L.1321-1 du code du travail, soutient que la procédure disciplinaire a été strictement respectée ; elle expose qu'un avertissement peut être

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00134_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

L. 1331-26 du code de la santé publique mais aussi sur l'article L. 1331-22 du même code qui prohibe la mise à disposition à des fins d'habitation de certains types de locaux pouvaient légalement être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb61cdc6046d478817d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

-Sur le défaut allégué de respect des délais de notification du licenciement tels que prévus par l'article L.1332-2 du code du travail Aux termes de l'article L.1332-2 du code du travail': « Lorsque

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f38cdc6046d4709bac8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

1343-2 du code civil

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01706_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article L. 122-44 du code du travail alors applicable, reprises à l’article L. 1332-4, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2abbd20aa057d9f373a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

SUR CE - Sur la demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire L'article L 1331-1 du code du travail dispose : 'Constitue une sanction, toute mesure autre que les observations verbales, prise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6970764bcdc6046d47127cdf

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 1332-2 du code du travail : 'La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

699e90e2cdc6046d47a67dc6

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de l'article L.1332-2 alinéa 3 du code du travail et que dès lors sa demande de transmission est afférente à une disposition applicable au litige ou à la procédure.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03243_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Les dispositions des articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique n'ont ni pour objet, ni pour effet de permettre à l'autorité administrative de prescrire la réalisation de travaux A

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162e4e87797cdb2f7583c88

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Régulièrement appelant, [L] [C] demande à la cour, au visa notamment des articles L. 1222-1, L. 1332-4, L.1333-1, L.2143-22 et L.2131- I du code du travail, 1134 et 1147 du code civil, d'annuler l'avertissement

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e453755379800088471b1

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par ailleurs, l'article R 1334-28 (sans changement entre les deux versions) prévoyait que 'Le dossier technique " Amiante " défini à l'article R. 1334-26 est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03483_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur le bien-fondé du jugement : Les centres nucléaires de production d’électricité (CNPE) constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et

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CA

Sociale A salle 1

6631db2ca91469000847aa4e

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur pourvoi du salarié, la Cour de cassation (Soc., 14 juin 2023, n° 22-14.011) a cassé cet arrêt, en toutes ses dispositions, au visa de l'article L.1332-1 du code du travail selon lequel aucune sanction

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CA

Chambre Sociale

65336ae0bb40ec8318f31c56

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En vertu des dispositions de l'article L.1331-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00216_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

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CA

Ch. Sociale -Section B

64b0e800c42a2105dbc59c30

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, La condamner à payer à la SAS Cars [M] la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1765b6604a26aae8869

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[O] sont sans équivoque, faisant état d'un dépassement de l'émergence spectrale limite fixée par l'article R. 1334-34 du code de la santé publique alors applicable, devenu article R. 1336-8 du même code

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03579_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

précitées de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique. 10.

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CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd9357f

Appel

3 octobre 2016

3 octobre 2016

irrégulière en la forme en vertu de l'article L. 1333-1 du code du travail ; Que dès lors, l'employeur ne pouvait valablement retenir le salaire de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00140_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En revanche, la société requérante est fondée à soutenir qu'en application des dispositions de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique le titre litigieux devait être précédé d'une information

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