1231-5, 1343-5 du code civil, 834 du code de procédure civile, de : '- infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Pontoise du 27 mai 2025 en ce qu'elle a: - constaté l'acquisition

1302 du code civil'.

1103, 1104, 1217, 1231 et suivants ,1344 du code civil, de l'article 1741 du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer recevable et bien fondé l'appel du

la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CMG sa demande d'application de 1'article 700 du code de procédure civile ;

Selon ses conclusions n°5 remises par voie électronique le 14 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1353 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile': - de confirmer

9, 16, 857, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103, 1194 et 1353 du code civil, L. 110-3 du code de commerce, de : ' - recevoir la société d'Equipement et de Maintenance Espaces Verts Sem Espaces

L 132-23-1 et suivants du code des assurances, des articles 1103, 1353 du code civil, du contrat d'assurance décès/perte totale et irréversible d'autonomie n°376125946, de : - infirmer en toutes ses

dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Maître Foulon Bellony, avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.'

code de procédure civile, des articles 1134 (devenu l'article 1103], 1353 du code civil et des articles L.113-1, L241-1, A243-1 du code des assurances, de : A titre principal, - juger que le procès-verbal

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeter toute demande d'article 700 du code de procédure civile présentée à l'encontre de la société Trady'.

[N] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

Par jugement du 21 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1353 du code civil, des articles 9, 56, 122, 123 du code de procédure civile, statué et : « Déclare l'action

1240, 1353 du code civil, et L112-6 du code des assurances, à : - dire Mme [E] mal fondé en son appel et l'en débouter comme de toutes ses demandes fins et prétentions, - la dire recevable et fondé

[S] et la société GMF demandent à la cour de : Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240, 1353 du code civil, Vu les articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances,