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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
659e467e553798000884723c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par conclusions déposées et notifiées le 20 octobre 2021, la SAS l'Orchidée Bleue demande à la cour de : Vu les articles L.145-33, L.145-38 et R. 145-6 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de
Source officielle1re chambre 1re section
60367fb75b95b223579652c3
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L 145-38 du code de commerce sur la base desquels les consorts [U] ont fixé leur préjudice'; Qu'en effet, les consorts [U], en leur qualité de demandeurs, ont évalué le préjudice subi sur la base du
Source officielleChambre 3-4
6708bfef445a086e2bceda1b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 145-28 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
63c8ef42dc5b777c9099311b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L 145-37, L 145-38 et R 145-20 du code de commerce.
Source officielle11e Chambre A
6162c83cb820aa60963d8551
25 mai 2012
25 mai 2012
* * * * * * * 294/12 MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande : L'article R. 145-20 du Code de commerce énonce que la demande en révision des loyers prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88214
7 mars 2006
7 mars 2006
Par écritures signifiées le 14 novembre 2005 auxquelles la Cour se reporte pour l'exposé du détail des moyens et prétentions de l'intimée, celle-ci conclut, au visa des articles L.145-33 et L.145-38 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd2a
27 janvier 2011
27 janvier 2011
L 145-38 et L 145-60 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033a52b44ef31597c8913b6
3 mai 2017
3 mai 2017
R. 145-20 al. 2 du code de commerce et de l'article L. 145-38 tel que modifié par la loi du 18 juin 2014 (applicable en présence d'une assignation en date du 8 octobre 2014), que d'autre part, l'action
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b12d
13 décembre 2007
13 décembre 2007
L 145- 38 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
636ca6746c7633dcd15b3cda
5 octobre 2022
5 octobre 2022
en révision, qui a été formée plus de trois ans après la date d'entrée en jouissance du locataire conformément à l'article L.145-38 du code de commerce, ne pourrait prendre effet qu'à compter du 17 septembre
Source officielle11e Chambre B
6034dcab7dee0d07687369f9
15 septembre 2016
15 septembre 2016
d'un immeuble au [Adresse 1] d'une superficie de 150m² et loués à usage de restaurant, bar, vente à emporter, traiteur, point chaud et activités annexes ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
662b4405fe25450008314d18
25 avril 2024
25 avril 2024
La SCI Elyosa dans ses dernières conclusions en date du 30 juin 2023 demande à la cour, au visa des articles L.145-41 et suivants du Code de commerce, des article 834 et 835 al 2 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc6c
5 juin 2008
5 juin 2008
L. 145-38 du code de commerce ; Ødit que le montant du loyer exigible est celui visé dans le bail, soit la somme de 609, 80 € ; Øconstaté le défaut de paiement des loyers, pour ce montant pour la
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccd5
9 octobre 2008
9 octobre 2008
Par ailleurs, le congé devrait être déclaré valable conformément aux dispositions de l'article 1849, alinéa 2 du Code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162be8699b588421c5e37d2
29 novembre 2012
29 novembre 2012
L.145-38 du code de commerce, laquelle ne vise que les demandes de modification du loyer contractuellement convenu'; Considérant, sur la demande de résiliation du bail, que LA ROSE BLANCHE estime
Source officielle12e chambre
6034d2e2c50fadbcfa52fe72
20 septembre 2016
20 septembre 2016
L. 145-6 du code de commerce à effet du 18 février 2005 et lui a proposé de reporter le bail sur des locaux sis [Localité 2], * le 16 septembre 2004, [F] [S] a assigné l'OPH de Versailles en nullité
Source officielle11e Chambre B
61625c94d64a6b1f51487719
12 décembre 2013
12 décembre 2013
La SCI GEPHI souligne à juste titre que cette clause d'échelle mobile ne se confond pas avec la faculté de révision triennale prévue à l'article L 145-38 du code de commerce qui suppose une demande et
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65aa29cca34ad10008581bbd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - débouté la société Mac Mahon développement de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - rejeté ses autres
Source officielleChambre 3-4
68df5f1538ac3a658931dddd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Cependant, en application de l'article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, le loyer révisé est déplafonné quand est démontrée une modification de la valeur locative de plus de 10 % due à une modification
Source officielle1ère Chambre C
60332f6deef9fea085a97c28
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Il a écarté l'application à l'espèce des dispositions de l'article L 145-38 du code de commerce en ce qui concerne la fixation d'un loyer révisé et non d'un bail renouvelé, et du dernier alinéa de l'article
Source officiellePage 2 sur 122