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13 970 résultats pour « article L.210 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162cc32fea1086acdbe41c7

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 210-1 du code de commerce : « (…) Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06553_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Toutefois, et quand bien même les actions détenues en son propre nom ne donnent pas droit aux dividendes et sont privées de droits de vote en application de l'article L. 225-210 du code de commerce, cette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032f1757c2ee265463aeeb2

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Aux termes des dispositions de l'article L 210-6 du code de commerce une personne peut agir au nom d'une société en formation, les actes ainsi accompli et les engagements souscrits pouvant être ensuite

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a0e86e5bbe450008b2ccaf

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Pour statuer ainsi, le tribunal de commerce a retenu : - qu'en application de l'article L 621-1 du code de commerce, l'Orde des architectes n'avait qu'un avis consultatif et ne bénéficiait pas des voies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936a5

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 juillet 2016, la Sarl MondoNéo demande, au visa des articles 1134 du code civil, 325, 554 et 564 du code de procédure civile et L. 210-6 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad6c

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

ni l'AFNIC ni OVH n'ont respecté les articles 12 et 14 du dit règlement, - puisque Monsieur A... est de mauvaise foi (il n'a pas respecté les prescriptions de l'article 21 du dit règlement), - puisque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163820d96ce96677bf0fde8

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

[C] [V] demande à la Cour de : Vu les articles L. 210 '6 et L. 145 '5 du code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, Vu le jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny le

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd74cdc6046d47576703

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

MOTIFS Sur la procédure La SCI Le Bateau-Lavoir, appelante, dans le dispositif de ses conclusions, demande à la cour de « faire application des dispositions des articles 210-2 du code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61632f5414ec5f96a7da0953

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Par application de l'article L 210-6 du code de commerce, la société CMTI reste tenue des engagements qu'elle a pris en son seul nom, peu important qu'elle ait précisé par la suite dans des courriers envoyés

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b7cdba6b63637c907b7cdb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En droit, aux termes de l'article L. 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d89406cdc6046d47bbef74

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1103 et 1728 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L.223-22 alinéa 1 du Code de commerce et 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L.210-9 du Code de commerce, Vu les pièces,

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1b71469e057d7899f8

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Cependant, il est parfaitement constant, en vertu de l'article L.210-1 du code de commerce, que sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés à responsabilité limitée

Source officielle
CA

2ème Chambre

68105ea9f4420d4e95ca29b4

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Enfin, l'article L.110-3 du code de commerce précise qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

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CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c804

Appel

26 février 2008

26 février 2008

universel, faute de bulletin de souscription en violation de l'article L 225-143 du code de commerce, ... de voir condamnée la société à payer avec exécution provisoire 180.000 € à M.

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CA

2ème chambre section B

64e05b64c4941ad969e2fbc6

Appel

18 août 2023

18 août 2023

[D] [T], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1231-5, 1343-5 et 1842 du code civil, l'article L.210-6 du code de commerce et de l'article 835 du code de procédure civile, de : - le déclarer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca593c369c7f74996eec

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

l'article R.210-14 du code de commerce, les articles 1003, 1240, 1345-5, et 1844-5 alinéa 3 du code civil, les articles 32-1, 700 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer la décision entreprise et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01816_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 210-6 du code du commerce : " Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00452_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NFQD S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. FINARTISc/S.A

69fc2b87cdc6046d47e357aa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

1128, 1180, 2231 et 2241 du code civil, Vu l'article L. 210-6 du code de commerce, Vu les moyens et pièces versées aux débats, - prendre acte de l'intervention volontaire à la présente procédure

Source officielle