AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6162cc32fea1086acdbe41c7
19 septembre 2012
19 septembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 2 sur 699
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 210-1 du code de commerce : « (…) Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite
Source officielle