et pénales énumérées dans les actes d'exécution-et que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil ne s'applique pas ; Attendu que l'article 2277 du code civil énonce que les

Il estime que seules les dispositions de l'article 2277 du Code Civil (prescription quinquennale) est applicable.

Appelante, la SCI LA CARDEC a conclu le 12 septembre 2000 au rejet de la demande soutenant l'action qui porte sur la période antérieure à cinq ans est prescrite par application de l'article 2277 du Code

Ils rappellent que c'est la nature de la créance qui commande l'application de l'article 2277 ancien du Code civil, en dépit du fait que le montant n'en soit pas encore déterminé et qu'il soit demandé

2277 du code civil ; que le premier juge a retenu, de façon erronée, un taux d'intérêt de 11,400 % au lieu de 14,400 %.

Par ailleurs bien que non motivé dans la décision déférée, le rejet du second moyen tiré de la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du Code civil s'impose également alors que l'action

prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, - d'appliquer aux intérêts la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, - en toute hypothèse de condamner la SA BNP PARIBAS

En l'état de ses dernières écritures développées oralement à l'audience, Monsieur [O] invoque les dispositions de l'article 2277 du Code civil qui, selon lui, permet aux époux [N] de se faire rembourser

2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil.

2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil.

2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil.

2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil.

de copropriété ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 2277 du code civil.

Concernant les intérêts, l'U.B.N soutient que la prescription de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas aux sommes dues en vertu d'un jugement définitif ; qu'en tout état de cause, il convient

Il rappelle qu'il a délivré l'assignation le 11 septembre 2012 et excipe de la prescription de 10 ans prévue par l'article 2277-1 du code civil qui court « à compter de la fin de leur mission ».

2277 du code civil et subsidiairement sur celles de l'article 1241 du code civil.

2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré, sur le fondement des articles 1599 et 2277 du code civil, qu'il n'existait aucun doute sur le fait que le véhicule soit volé.