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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85316
10 novembre 2000
10 novembre 2000
L'acceptation n'a pas été révoquée dans le délai de sept jours prévu par l'article L.311-15 du code de la consommation. Le contrat était donc valablement formé.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4f9c601f083189914d9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L.311-15 du code de la sécurité sociale dispose: ' Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue par l'article L.311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b810cd1fb03057d9a4f25
26 avril 2022
26 avril 2022
du présent décret, contre les décisions rendues avant cette date par les juridictions supprimées en vertu de l'article 8 de la même loi : 1° La cour d'appel spécialement désignée en application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624833b1a50c277d4c5b3d
21 avril 2022
21 avril 2022
de l'article L. 311-33 du même code.
Source officielleCour d'Appel
LA S. A. COFIDISc/Monsieur Dominique X
6253cc45bd3db21cbdd8fa74
31 mai 2012
31 mai 2012
L. 311-13 du code de la consommation, l'obligation du formulaire détachable de rétractation étant prévue par l'article L. 311-15 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af693db6c6260008b5311a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 312-25 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01056_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d53c
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Les intimés ne prétendent pas qu'il a été remis aux emprunteurs un formulaire détachable de rétractation par application des dispositions de l'article L. 311 – 15 du code de la consommation ce qui ne leur
Source officielleCour d'Appel
LA S.A. MEDIATISc/Monsieur Michel X
6253cc1abd3db21cbdd8f22f
12 janvier 2012
12 janvier 2012
1354 et suivants du code civil, et qu'enfin le défaut de régularité du bordereau de rétractation était sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, en application de l'article L. 311-33 du code
Source officielle2ème Chambre
63c10583bf9fd47c90a1374a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
civile, Vu les articles L. 311-37, L. 311-33, L. 311-12 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 2224 du code civil, la déclarer recevable
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f53
15 mai 2002
15 mai 2002
civil, L 311-8 à L 311-13, R 311-6 et R 311-7 et L 311-33 du code de la consommation).
Source officielle6ème Chambre
66878cdf05d6f7f678d491b4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- Sur la demande en paiement L'article L 311-15 du code de la consommation prévoit que l'emprunteur qui a souscrit à l'offre de crédit peut revenir sur son engagement dans un délai de sept jours
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
61630b6742de3d260b99318d
24 mars 2011
24 mars 2011
L.311-15 du code de la consommation, un formulaire détachable de rétractation doit être joint à l'offre préalable ; Attendu que si le formulaire de rétractation ne figure pas sur l'exemplaire du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229e2d2fa6fd0f8040430
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 311-15 du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, lorsque l'offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2557c1ccb0008628bc3
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire et du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704afe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il a déduit les sommes versées soit 15 143,83 euros du capital emprunté de 21 000 euros et a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme n'étant pas possible au regard de l'article L. 312-38
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67932fe99097fd849ae8ac6e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il convient d'observer qu'à cette époque, le délai de 7 jours recouvrait exactement le délai de rétractation de 7 jours de l'article L. 311-15 du code de la consommation dans sa version applicable au litige
Source officielleChambre Sociale
65b36d498c0355000835f755
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L 8223-1 du même code dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits
Source officielle2ème Chambre
6353889c513cb5adff9437cc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
À cet égard, il résulte de l'article L. 311-15 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause que, pour faciliter l'exercice du droit de rétractation de l'emprunteur, l'offre doit être
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES : La SORGEM fait valoir que : Sur l'existence d'un accord entre les parties, l'article L.311-15 du code de l'expropriation dispose que les indemnités
Source officiellePage 2 sur 1624