En premier lieu, Mme B épouse A réitère le moyen tiré de ce que la décision portant de titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour

; - l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le 21 janvier 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.423-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors qu’il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des stipulations de

n'est pas visé par les stipulations de cet accord ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il

L. 121-1 du même code et celles de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît aussi les dispositions des articles L. 423-1 et suivants du code de l'entrée

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il devait bénéficier d'un titre de séjour en application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 423-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

Il soutient que : – la décision portant refus de délivrance de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

; Infirme la décision déférée en ce qu'elle a déclaré recevable l'action engagée, sur le fondement de l'article L 423-1 du code de la consommation, par la Confédération Nationale du Logement,

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et