de commerce, d’impacts négatifs sur les fournisseurs concernés ; - le tribunal a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, interprétées au regard

Quant au taux de 10,76 % par mois, elle expose avoir appliqué les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce en retenant le taux légal de 0,76 %, applicable au second semestre 2021, majoré

L 441-10 du code de commerce, 200 euros (40 euros x 5) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L.441-10 du code de commerce, 4.000 euros au titre des

L.441-10 du code de commerce, -Confirmer le jugement entrepris pour le surplus.

l'article L. 441-10 du code de commerce, - à titre subsidiaire, rejeter les demandes pécuniaires formées par la société LGI à l'encontre de la société Khalifeh, - en tout état de cause, de condamner

L 441-10 du code de commerce avec capitalisation des intérêts et 50 000 euros à titre de dommages et intérêts.

celle-ci, et jusqu'au complet paiement, conformément à l'article L. 441- 10 du code de commerce, soit un taux d'intérêt de 10% ; - condamne Centre de Loisirs Étoile S.A.R.L. à payer à AZ Évènements S.A.S

La société TRNE fait valoir que': - l'article 700 du code de procédure civile, en matière de recouvrement commercial n'est plus applicable, compte tenu de l'article L 441-10 du code de commerce'; -

R 721-6 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.

R 721-6 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.

points depuis le 10 décembre 2019 conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce ; condamner la société BDO Paris Audit & Advisory à payer à la société CHS Conseil la somme de 5.000 euros au

de la mise en demeure du 7 février 2022 en application des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, - Condamner la société FORMEOTIC DIGITAL LEARNING à payer à Monsieur [T] [I] la somme

L.441-10 du code de commerce ; 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu des articles 1231 et 1344 du code civil ; 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de

[X] à payer à la SARL Cotteverte la somme de 25'192,91'euros au titre des factures impayées, outre les intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce, soit au

L.441-10 du code de commerce à compter de l'échéance de chacune des factures ainsi que la somme de 40€ par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement - l'a déboutée de l'ensemble

points à compter du 26 avril 2022, - condamné la société QUADRI POSE à payer, par provision, à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 40 euros au titre de 1'article L. 441-10 du code de

La société Myral oppose à l'appelante les dispositions de l'article L.441-10 II du code de commerce selon lesquelles : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les

L. 441-10 du code de commerce ; Déboute la société Serfa de sa demande de dommages intérêts ; Condamne la société Serfa à payer à la société Met-Alu 91 la somme de 1 000 euros au titre de l'article