841-1 du code civil.

L. 562-1 du même code, ou d'un plan de prévention des risques miniers défini à l'article L. 174-5 du code minier./ IV. - Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont

R 241-51-1 du code du travail).

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

le 1er juillet 1999 et le 15 juillet 1999, REIMS et SAINTE MAXIME (Var), (NATINF 69), infraction prévue par l'article 444-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10 et 441-11 du Code

leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable " et aux termes des dispositions de l'article L. 444-1 du même code : " L'aménagement

Aux termes de l’article L. 444-1 de ce code : « L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

, 442, 443 er 444 (fonds dominant) d'une servitude de passage « en tout temps, pour tous besoins et par tous moyens » qui s'exercerait sur un chemin d'une largeur de 4 mètres comme indiqué sur le plan

444 alinéa 1 du code de procédure civile.

444-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour avocat Maître Gérard PLUMASSEAU (toque 16), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉ Monsieur Franck Y... ... 97139 ABYMES

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

[A] la somme de 11 341 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

Sur les note et pièce transmises en cours de délibéré Aux termes de l'article 444 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Par conclusions n° 3 déposées le 9 décembre 2025, la société appelante demande à la cour, au visa de l'article L. 442-1, II du code de commerce, de : 1.