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700 du code de procédure civile, - rappelé que conformément au deuxième alinéa de l'article R. 1454-28 du code du travail 'sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : 1° le jugement qui

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Pôle 4 - Chambre 8

66fe356991b69e88a370fd7d

Appel

2 octobre 2024

la SAS HANOÏ OPÉRA aux dépens de l'instance ; - Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

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Pôle 4 - Chambre 8

66fe356991b69e88a370fd7f

Appel

2 octobre 2024

Par conclusions d'intimées n° 4 notifiées par voie électronique le 31 mai 2024, la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD demandent à la cour, au visa des articles 1104 et 1353 du code civil

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Pôle 5 - Chambre 8

62c91aa1f3eafe9fcf075f2f

Appel

8 juillet 2022

- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Selon l'article L 651-2 du code de commerce «'lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif,

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Chambre 1-5

5fd9d95b9a6a83150da0c686

Appel

14 novembre 2019

L. 412-1 et suivants du code rural, Vu l'article 1583 Code civil, Vu l'article 1134 ancien du Code civil, À titre liminaire ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture prononcée le 19 février 2019

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Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6129ffd2adfff4f3de

Appel

12 octobre 2022

134-1 et suivants du code de commerce et avec l'indication que la société Pharma France est un prestataire, - que l'article précité pose comme condition essentielle pour jouir du statut d'agent commercial

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Pôle 4 - Chambre 8

66fe356991b69e88a370fd7b

Appel

2 octobre 2024

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Chambre commerciale

643f8896ad85da04f53a3b59

Appel

18 avril 2023

L. 622-8 du code de commerce, reprises à l'article L. 643-3 du même code, n'a nullement excédé ses pouvoirs, sachant que l'objet d'une telle demande n'était pas relatif à une contestation de l'ordre entre

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Pôle 5 - Chambre 5

6528df89aaebb88318fda658

Appel

12 octobre 2023

L134 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article L442-6-1-5° du code de commerce, de : - Dire que la cour d'appel de Paris est saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel prévu à l'article

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Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3de

Appel

7 février 2008

Elle soutient donc que la cession prononcée par le Tribunal contrevient aux dispositions de l'article L 642- 3 du Code de Commerce.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02262_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

La SAS C...

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Pôle 5 - Chambre 2

615e0d7ec25a97f0381f4d96

Appel

28 novembre 2014

La société All Star CV vient en conséquence conformément aux dispositions de l'article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle aux droits de la société converse Inc sur ces marques.

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Pôle 5 - Chambre 2

6033897d7bbd863cae46e4cd

Appel

26 mai 2017

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure

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3ème chambre A

63d4ccef92a57405de3316ff

Appel

26 janvier 2023

être examinée, - fixé à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, - dit qu'il n'y a pas lieu

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3ème chambre A

696a3a2dcdc6046d4786415f

Appel

15 janvier 2026

L.622-7 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92243

Appel

7 avril 2015

L. 3253-8 du code du travail et le plafond prévu par les articles L. 3253-1 et D. 3253-5 du même code.

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Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fec6

Appel

29 novembre 2012

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et avec application de l'article 699 du même code.

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Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6dca9bf263790308a2

Appel

6 juillet 2022

à la cour de : Vu les articles 1134, 1147, 1907 et 1382 et suivants du Code Civil Vu l'article L641-09 et 650-1 du Code de Commerce Vu les articles 68, et 325 du Code de Procédure Civile.

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Chambre 4-6

679484d35336e7e668efcd75

Appel

24 janvier 2025

658 du code de procédure civile.

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Chambre 1-6

696aaf8ecdc6046d4793cef3

Appel

15 janvier 2026

de l'article 699 du code civil, déclaré le présent jugement commun à la CPAM du Puy de Dôme et fixé sa créance à la somme de 2.479,38 euros au titre des dépenses de santé actuelles et de la perte

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