117, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ainsi que l'article 812 du dit code.

de l'article 450 du code de procédure civile

, - ordonner, ces opérations accomplies, le partage des biens et objets indivis, Mme [V] [N] se réservant l'application le cas échéant des articles 818 et 815-5 nouveaux du code civil comme de revendiquer

[D] et Mme [T] [U], portant le numéro de dossier 2 815 948 349 51, la société EOS France demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures du 26 septembre 2023, au visa des articles L 311-1, et

[G] [E] [I] demande à la cour, au visa des articles L. 110-4, L. 225-216, L. 235-1, L.242-2 et L. 242-24 du code de commerce et des articles 1131, 1154, 1315, 1326, 1347, 1892, 1905, 1907 et 2279 du code

aux fins de désignation d'un administrateur provisoire de la société OAAGC était fondée sur les articles L. 811-1 du code de commerce, 874 et 875 du code de procédure civile ; Que cette requête était

Comme conséquence de cette résolution, la Société SDMR devra restituer le prix de cession des parts sociales de la SARL LA TASTE (15 810 €) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Aux termes de l’article L. 124-17 du code de l’éducation : « La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

[D] se prévaut des articles L. 812-2 et R. 814-83 du code de commerce et affirme que lorsque le tribunal nomme en qualité de liquidateur dans une procédure de liquidation judiciaire une personne morale

[B] pour manquements professionnels graves et nombreux sur le fondement des articles L 811-12 A et L 812-9 du code de commerce.

800 - 813-1 - 813-3 - 813-5 - 813-7 - 813-8 et 813-9 du Code Civil : * rejeter comme irrecevables, les exceptions soulevées par Maître [E] [W], notamment l'exception d°incompétence, non précisées en

B. - Le tribunal désigne un mandataire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce ou sur celle prévue à l'article L. 812-2 du même code.

815-9 et 815-10 alinéa 2 du code civil et soutient que par application de la règle de la prescription quinquennale, son frère ne disposait que d'un délai de cinq ans pour réclamer une indemnité d'occupation

[U] est également irrecevable comme étant nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

L 420-7 du code de commerce.

de l'article 450 du code de procédure civile Signé par M.