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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
603288c92a1d73bc65be9926
16 janvier 2018
16 janvier 2018
du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
11 janvier 2023
PUC et l'assurance décennale consentie par AXA à THALES, Vu la police PUC, Vu les articles L113-3, L113-9 et L121-5 du Code des assurances, Il est demandé à la cour de : Infirmer le Jugement
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e0
12 avril 2023
12 avril 2023
L113-1 et L112-6 du code des assurances et de l'article 564 du code de procédure civile, de : A titre principal, dire et juger que les conditions générales Réf.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b48
18 novembre 2020
18 novembre 2020
L112-6 du code des assurances, En toute hypothèse, - débouter la compagnie AXA FRANCE de l'ensemble des demandes dirigées contre elle, - débouter la société BECT, Monsieur A..., la MAF, la SMABTP
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603673653ab518153351d51b
21 octobre 2015
21 octobre 2015
[B] demande à la cour au visa des articles 9, 31 et 238 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1382 et 1792 et suivants du code civil, L112-6 du code des assurances, de : -la juger recevable en son
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60346c3e645a535a95f35c0b
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L112-6 et L124-3 du code des assurances, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu sa garantie en sa qualité d'assureur de la société Loisirs et Restauration et ce malgré la déclaration d'activité
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60368a6163d4662d74dd9a9e
8 octobre 2015
8 octobre 2015
L'assureur affirme que ce plafond de garantie est opposable à l'assuré et au tiers en vertu de l'article L112-6 du Code des Assurances.
Source officielleChambre civile 1-3
68f1cd7b2f77035fb0bf7e66
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En effet, une telle demande reviendrait à méconnaitre le principe d'intangibilité du plafond consacré par l'article L112-6 du code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public, - dès lors
Source officielle1re chambre civile
677f67b08c38f76f783033a7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, assureur de 4 S Matériaux, demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants, 1103 et suivants du code civil et de l'article L112-6 du code des assurances, de : - réformer le jugement entrepris
Source officielle8ème chambre
66863d00b1dbbe3bae6002f0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1231-1, 1353 et 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article L.124-3, L.112-6 du Code des assurances, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, A titre principal, CONFIRMER le jugement rendu
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6033ccb428e83a7f04c3204e
29 mars 2017
29 mars 2017
L 112-6 du code des assurances, - condamner in solidum, M.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3185e2fbe7c90043816
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1240 et 1103 du code civil et de l'article L124-1 du code des assurances, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement (déféré) en toutes ses dispositions, - (La) mettre hors de cause, Y
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60361cb03cf5428079e96821
16 décembre 2015
16 décembre 2015
[Établissement 1] a demandé à la cour, au visa des articles 1134 et 1793 du code civil et du rapport de M.
Source officielle1ère Chambre
62c7c998cb8dca058e3e7945
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les articles 901, 908 du code de procédure civile, JUGER la société d'Assurances Mutuelle à Cotisations Variables THELEM ASSURANCES recevable en son appel du jugement rendu le 10 juin 2021 sous
Source officielle4e chambre civile
6a0ff14fcdc6046d47894457
21 mai 2026
21 mai 2026
code des assurances, - Débouté M.
Source officielle4ème Chambre
642fb7b0cece1704f57479d3
6 avril 2023
6 avril 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 20 janvier 2022, au visa des articles L112-6, 113-2, L113-4, L113-9, L114-1, L114-2, L121-10, L241-2, L242-1 et A243-1 du code des assurances
Source officielle1ère Chambre
62c7c997cb8dca058e3e7943
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MAISON DES FORESTINES, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Déboute la société THELEM ASSURANCES de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Rejeté
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034ce3da1166ab88d0f78fc
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162678a12fe6a3e85a6c870
21 janvier 2014
21 janvier 2014
L114-3 du code des assurances ; Considérant que l'exercice de la faculté de renonciation n'est pas soumis au délai de prescription de l'article L 114-1 du code des assurances, puisqu'il obéit à des
Source officielle1ère Chambre
62c7c996cb8dca058e3e793f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les articles 901, 908 du code de procédure civile, JUGER la société d'Assurances Mutuelle à Cotisations Variables THELEM ASSURANCES recevable en son appel du jugement rendu le 10 juin 2021 sous
Source officiellePage 2 sur 100