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Sur ce En application de l'article L1226-11 du code du travail lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est

Source officielle

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

659f94eb3328fa00087a24ad

Appel

10 janvier 2024

Cette mention figurant dans l'avis d'inaptitude nous oblige à rompre votre contrat de travail sans avoir à rechercher un poste de reclassement en application de l'article L1226-1 du code du travail.

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Ch. Sociale -Section B

635236b58c924eadffcc47a2

Appel

20 octobre 2022

[R] [N] demande à la cour d'appel de': Vu les articles L1132-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L1222-1 du Code du travail, Vu les articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail, Vu

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7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e45579a

Appel

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur les demandes relatives au congé de présence parentale: L'article L1225-62 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, disposait: 'Le salarié

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

680b1d992c124f4fd8d671d2

Appel

24 avril 2025

Le contrat du salarié a été transféré par l'effet de l'article L1224-1 du code du travail. Il n'est pas communiqué les dates de changement d'employeur.

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1re chambre 1re section

6033d13fd6d523834c26f0af

Appel

24 mars 2017

à l'alinéa 3 de l'article L122-8 du code de la propriété intellectuelle, - annuler en conséquence l'article 4-b des conditions générales de vente de la société Christie's France des ventes intervenues

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Pôle 6 - Chambre 8

62624871b1a50c277d4c5c62

Appel

21 avril 2022

Sur l'indemnisation de la rupture : Par application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, M.

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Pôle 6 - Chambre 2

64422a05d2fa6fd0f80405af

Appel

20 avril 2023

En deuxième lieu, le salarié fait valoir que, selon une jurisprudence constante, le licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail n'est ni un licenciement

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Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d1c

Appel

12 janvier 2016

X... était suspendu faute pour le salarié d'avoir passé la visite médicale de reprise ou sollicité une telle visite comme il aurait pu le faire dans le cadre de l'article R 4624-23 du code du travail,

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Pôle 6 - Chambre 2

6162cf6a8b4dc27576e7b721

Appel

1 mars 2012

[I] repose sur une cause réelle et sérieuse , exclusif de toute fraude à l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail' - l'AMF SAM requérant la condamnation de l'appelante à

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Chambre 4-1

6610e5db74ef9f00086f63b2

Appel

5 avril 2024

L1226-4 et L1226-11 du code du travail, lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date d'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise

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Pôle 6 - Chambre 2

6162f6e3b807dfe813d29621

Appel

1 mars 2012

de l'article L 1224-1 du code du travail' - l'AMF SAM requérant la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 6000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';

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Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b3b

Appel

24 avril 2024

Par conséquent conformément aux dispositions de l'article L1226-12 du code du travail notre société n'avait pas à procéder à des recherches de reclassement vous concernant. (...) » Le 4 novembre 2019

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Chambre 4-2

62c3d43793e17a637920555f

Appel

1 juillet 2022

des articles L.1226-10 et suivants mais les dispositions des articles L.1226-2 à L.1226-4-3 du code du travail sur la maladie non professionnelle lesquels ne prévoient pas la consultation des délégués

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Pôle 6 - Chambre 2

6162f6e2b807dfe813d29620

Appel

1 mars 2012

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7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493fc

Appel

4 juillet 2024

toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

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7ème Ch Prud'homale

65b36c1f8c0355000835f6c6

Appel

25 janvier 2024

Selon l'article L 1226'15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement d'un salarié déclaré inapte aux articles L 1226'10 à L1226

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Chambre 4-5

6438f1cda942a604f5e931c3

Appel

13 avril 2023

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

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Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

Nous ne pouvons donner suite aux dispositions de l'article L. 321-5 du code du travail nous imposant de vous proposer une convention de conversion compte tenu de la disparition de ce dispositif à compter

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Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648b

Appel

29 juillet 2014

en application de l'article L1224-1 du code du travail et que des « mutations » de salariés interviennent entre ces deux sociétés ne sont pas de nature à caractériser l'effectivité d'une cession revendiquée

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