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2 968 résultats pour « article L124-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90470

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934de

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Il demande la requalification de ces contrats sur le fondement de l'article L1242-7 du Code du travail à compter du 18 mars 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0f9

Appel

21 février 2012

21 février 2012

L1242-2 du code du travail (anciens articles L122-1 et L122-1-1) et figurent parmi ceux ci le motif de remplacement d'un salarié en cas d'absence et celui d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d735

Appel

15 février 2011

15 février 2011

700 du code de procédure civile, soit: -une demande de 3000 euros en application de l'article L1245 du code du travail à titre d'indemnité de requalification car le contrat à durée déterminée invoqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Le contrat à durée déterminée d'usage doit cependant, aux termes de l'ancien article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12, comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6d7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article L1242-2 du même code dispose dans sa version applicable, que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

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CA

Avis

CADA:20160688

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

S’il s’agit d’une taxe d’assainissement, qui s’assimile à un impôt direct local au sens du b) de l’article L104 du livre des procédures fiscales, la commission considère que toute personne inscrite au

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b4f2cdc6046d47709c66

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616301424c6681071edf66ca

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

66 de la convention SYNTEC n'étaient pas remplies ; qu'il n'existait aucune confusion d'intérêts entre la société mère et la société intimée ; Considérant en application des articles L1242-2, L1242

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CA

Chambre sociale

6a0fea90cdc6046d478808fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

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CA

4eme Chambre Section 1

697321f0cdc6046d47644b9c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L1245-1, alinéa 2, la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner

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CA

19e chambre

65321ba49e4ea48318f5b1e7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,

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CA

Chambre 1-4

680b1da62c124f4fd8d6727a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L114-1 du Code des assurance prévoit que : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

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Chambre 3-1

69d8a68ccdc6046d47bd87ca

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L134-11 et L134-12 du code de commerce, condamner la société [K] [Y] à régler à M.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0f4cdc6046d47ee6bb1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

conformément aux dispositions de l'article L124-1 alinéa 5 du code des assurances. 5.

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7ème Ch Prud'homale

69cf50f6cdc6046d47f22bf7

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[J] [E] ne respecte pas les dispositions de l'article L1242-13 du code du travail et En conséquence, - Condamner M. [I] à verser à M.

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CA

Sociale E salle 4

643e35aa83146e04f531ebe4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L1245-2 alinéa 2 du code du travail, applicable à l'espèce ; Attendu, en application des articles 16, 17 et 19 de l'annexe IV de la convention collective, qu'il convient de confirmer le montant de

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CA

Avis

CADA:20163614

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission souligne ensuite que les articles L124-4 et L124-5 du code de l'environnement énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant

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CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f181

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Michel X... soutient : - que la remise du TESA caractérise la remise du contrat de travail dans les conditions de l'article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12 et l'article L1242-13

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Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d4b

Appel

2 décembre 2005

2 décembre 2005

L144-2 du Code du Travail .

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