AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale A salle 3
65dd8bbeaf7bf00008e55658
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L1251-36 du code du travail entre deux missions B ' Le non-respect des dispositions de l'article L 1251-16 du code du travail, s'agissant du nom et de l'adresse de la caisse de retraite complémentaire
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Chambre 3-1
69d8a683cdc6046d47bd873a
9 avril 2026
9 avril 2026
[U] [D] irrecevable en son action et l'a condamné, outre les dépens, à payer à la région Occitanie Pyrénées Méditerranée la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code
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