AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6438f212a942a604f5e932dd
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA COUR 1-Sur la recevabilité de la demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle Il résulte de l'article 564 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité
Source officiellePage 2 sur 33
1ère Chambre
686dfcb62abc72c5727a0313
8 juillet 2025
8 juillet 2025
titre principal, - Dire et juger que les parties n'ont pas entendu faire application de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation ; - Débouter M.
Source officielle