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653 résultats pour « article L211-1 du code de la construction et de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6438f212a942a604f5e932dd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS DE LA COUR 1-Sur la recevabilité de la demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle Il résulte de l'article 564 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle

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CA

1ère Chambre

686dfcb62abc72c5727a0313

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

titre principal, - Dire et juger que les parties n'ont pas entendu faire application de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation ; - Débouter M.

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CA

3e Chambre B

60339dd37d0ed5528557c42b

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1382 du code civil, de déclarer bien-fondée l'action de la concluante à l'encontre de la société Azur et Constructions

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163e7b8a3681400d0dcd6d8

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Par conclusions déposées le 30 mars 2009, Monsieur et Madame [J] [D] sollicitent, vu l'article L231-10 du code de la concurrence et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, la confirmation du

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f3b787c4000862f5db

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[W] [T], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1103, 1132 et 1178 du code civil, Vu l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164189

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

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CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd93907

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

-1 et R211-1 du code de construction et de l'habitation ; * la déclaration annuelle des résultats conformes aux articles 53 A et suivants du code général des impôts (déclaration 2031 et annexes, 2031

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

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CA

Avis

CADA:20161123

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

les autres cas, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60342c66566ffd1e4cc3ad28

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

du code de procédure civile estimant en substance d'une part qu'intervenant dans le cadre des dispositions des articles L232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la Société Générale

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CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d530

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

L231-2 du code de la construction et de l'habitation.

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CA

Avis

CADA:20162203

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

° PD 02134140005 délivré à la SPL Gestion Aménagement Construction le 8 décembre 2014.

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CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b5

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

L241-10-III bis du code de la sécurité sociale pour les services à la personne renvoie à l'article L7231-1 du code du travail qui vise les prestations effectuées auprès de personnes "âgées, handicapées

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CA

Avis

CADA:20156038

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « toute personne physique ou

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CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a43

Appel

19 décembre 2005

19 décembre 2005

Par application des troisième et quatrième alinéas de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions légales d'ordre public relatives à la construction d'une maison individuelle

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CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d39f

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation en sa version applicable en la cause telle qu'issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 prévoit que pour tout acte sous seing privé

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CA

Avis

CADA:20162244

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93497

Appel

31 août 2016

31 août 2016

dispositions de l'article L251-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation, - dire et juger que le bail qui n'est pas arrivé à terme doit se poursuivre, - dire et juger en tant que de

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CA

Avis

CADA:20165825

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L300-1 et suivants du code précité.

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CA

Avis

CADA:20155204

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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