législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou

législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou

La commission considère toutefois que l'exception au droit d’accès prévue par le f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas opposable à une demande

La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l’article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont

Il ne pourra donc être procédé à sa publication que si son contenu respecte les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

en place par les forces de l’ordre en matière de sécurité routière, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Cette mise en ligne doit toutefois être réalisée sous les réserves suivantes, résultant de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration.

soumis au régime du livre III du code des relations entre le public et l'administration et que, dès lors qu'il est achevé au sens des premier et deuxième alinéas de l’article L311-2 de ce code, il est

, des mentions relevant du secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 du code ou dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique et des personnes au sens du d) du 2° de l’article

Elle considère que ce document, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle également qu'en application de l’article L311-2 du même code, le droit de communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique.

et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration, « Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article

Elle rappelle, en outre, qu'en application de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, "sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont disponibles

La Commission en déduit que ce document administratif, qu'elle n'a pu consulter, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code, sous réserve

La commission considère que, compte tenu, notamment, des dispositions des articles L312-12 et R314-113 du code de l'action sociale et des familles, le rapport que vous avez transmis à la commission a le

La commission rappelle, d'autre part, que l’article L312-1 du CRPA prévoit que les administrations peuvent rendre publics les documents administratifs qu’elles produisent ou reçoivent.

en date du 20 avril 2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément aux articles L3211-2-2 à L3212-1 et suivants du code