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398 résultats pour « article L312-80 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164794

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils sont détenus par le Commissariat général à l'investissement dans le cadre de sa mission de service public.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20172390

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis à sa demande de justificatif, à savoir attestation ou carte d'invalidité, mentionnant qu'il est atteint d'un taux d'incapacité permanent au moins égal à 80%

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6031e73824fe80209b32d2a9

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

l'application des articles L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte, soit en l'espèce le 9 mars 2017.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033d27ab07bde8479b2bc9c

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

Que cette disposition, d'ordre public selon l'article L313-16 du même code, a pour objet de permettre à la banque de s'assurer du respect par l'emprunteur du délai de réflexion de 10 jours imparti par

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0d42c25a97f0381f4c88

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

L312-10 du code de la consommation n'est pas la déchéance du droit aux intérêts, en tout état de cause de juger irrecevable comme prescrite la demande fondée sur le prétendu non-respect des articles L312

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163886

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20162325

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Avis

CADA:20211515

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

EXPROPRIATIONS

64379d3f9477fe04f5cc62f3

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165031

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission estime que les pièces composant le dossier de Madame X lui sont communicables en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique, à l'exception des informations mentionnant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616359d71416be03751aa416

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Par dernières conclusions signifiées le 12 mai 2011, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, la SPII, appelante, demande à la Cour, visant les articles L312-1 à L312-36 du Code

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CA

Avis

CADA:20160841

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

février 2015 ; 4) le compte rendu des délibérations de la commission de réforme de la séance du 19 février 2015 ayant rendu un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité avec un taux de 80%

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CA

EXPROPRIATIONS

64379d6a9477fe04f5cc62fd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de

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CA

2ème chambre

6979b545cdc6046d47f29d66

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l'article L312-21 du Code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat

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CA

Avis

CADA:20161675

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

mention de leur surface, des terrains de ces zones qui à la date du 9 décembre 2015 sont des surfaces non construites et répondent donc à l'objectif législatif d'espaces verts, parcs et jardins pour 80%

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CA

EXPROPRIATIONS

64379d409477fe04f5cc62f5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de

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CA

EXPROPRIATIONS

64379d479477fe04f5cc62f9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de

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CA

Avis

CADA:20172345

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l'article L311-6 du code des relations

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CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d446

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Elle soutient : - qu'elle a bien travaillé à temps plein puisque : • le contrat de travail, ne respectant pas les mentions exigées par l'article L3123-14 du code du travail, ne prévoyait pas la répartition

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CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f85

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Il conclut à la déchéance du droit aux intérêts du code de la consommation concernant les sommes dues au titre du compte courant en application de l'article L311-33 du code de la consommation ainsi qu'au

Source officielle