AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164794
1 décembre 2016
1 décembre 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils sont détenus par le Commissariat général à l'investissement dans le cadre de sa mission de service public.
Source officiellePage 2 sur 20
Avis
CADA:20172390
5 octobre 2017
5 octobre 2017
des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis à sa demande de justificatif, à savoir attestation ou carte d'invalidité, mentionnant qu'il est atteint d'un taux d'incapacité permanent au moins égal à 80%
Source officielle