la mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L313-23 à L313-34"; Considérant que l'acte de cession de créances mentionnent les 'dispositions L313-23 à L313-34 du Code monétaire et

L313 alinéa 1 du code de la consommation (devenu L314-1) que seuls les frais qui conditionnent l'octroi du prêt doivent être pris en compte dans le calcul du TEG ; Et considérant qu'en l'espèce la

L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris pour violation

de l'engagement de caution au regard des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation ; elle a enfin écarté l'argumentation relative à la durée du cautionnement, la cour retenant que les

à l'article L313-8 ou 5o de l'article L313-11 du même code, - leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7o de l'article L313-11 du même code à la condition que le ou

4 du code civil -sur le troisième moyen, au visa des articles 31 paragraphe 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L 1132-1, L3141-3 et L3141-9 du code du travail que : * il convient

L312-1, L312-4, L312-5, L312-8, L312-10, L313-1 L313-3, L313-4, L312-33, L313-3, R313-1 du code de la consommation.

II - Sur l'application de l'article L313-22 du Code monétaire et financier au contrat liant les parties La société BPCE Factor soutient que l'article L313-22 ne peut s'appliquer au contrat d'affacturage

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

des articles L312-8-4°, devenu L313-25-6°, et L312-9 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L141-4 du code des assurances, Vu les dispositions des articles L131-1, L313-2, R313

Monsieur [U] [D] a notifié ses dernières conclusions le 22 mars 2016 tendant : Au vu des articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation ; Au vu de l'article R313-1 du Code monétaire et financier

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 12 janvier 2026, la société Eos France demande en substance à la cour, au visa de l'article L313-22 ancien du code monétaire et financier, de

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du centre hospitalier de Saint-Calais, rappelle qu'aux termes de l'article L6316-1 du code de la santé publique : "La télémédecine est une forme de

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L313-2 du code de la consommation stipule que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un

L.312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au moment des faits, de l'ordonnance n°2019-740 en date du 17 juillet 2019

à l'article L313-8 ou 5o de l'article L313-11 du même code, -leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7o de l'article L313-11 du même code à la condition que le ou

[E] à payer la somme principale de 124.651,30 euros avec intérêts III - Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier et l'article L314-15 du code de la consommation, -réformer le jugement du 3