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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sécurité sociale
616359dc1416be03751aa43d
29 mars 2011
29 mars 2011
L471-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bf293aeb4b683cf414ca
27 avril 2010
27 avril 2010
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443-7 et suivants du code de l'urbanisme
Source officielle4e Chambre B
6162f6f3b807dfe813d296f3
7 mai 2012
7 mai 2012
, L480-13, R 111-21 et L480-7 du code de l'urbanisme : de révoquer l'ordonnance de clôture, de condamner Monsieur [I] [F] à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6350e50042150aadff23dc60
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Réponse de la Cour, Dans le cadre du litige opposant les parties, des demandes sont fondées sur les dispositions des articles L.442-6 et L420-1 du code de commerce, dans leur version alors en vigueur
Source officielle2ème Chambre
66863cfab1dbbe3bae6002b2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état N° RG 23/02727 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L47D N° Minute :
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb726d
4 avril 2024
4 avril 2024
L421-8.
Source officielle2ème chambre section B
630ef9c4223d7c4f13705318
30 août 2022
30 août 2022
peut intervenir à la demande d'une commune agissant au visa de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, pour faire cesser le trouble.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162f6f8b807dfe813d2978b
22 mai 2012
22 mai 2012
25d de la loi du 10 juillet 1965) pouvait être votée, ainsi que l'envisage l'article 25-1, à la majorité de l'article 24 soit celle des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés à cette
Source officielle1ère Chambre
5fd92a8cff95c809c1172220
26 mai 2020
26 mai 2020
Sur la demande de remise en état des lieux : Mme [M] soutient que : *les dispositions de l'article L480-13 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables à une construction qui a été édifiée en méconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccd9
25 novembre 2008
25 novembre 2008
R441-11 du code de la sécurité sociale, La sanction de l'article L471-1 du code de la sécurité sociale ne lui est pas applicable, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie soutient l'irrecevabilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
29 juin 2016
L410-1 du Code de Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1b1
26 mai 2009
26 mai 2009
Du 16 juillet 2006 au 1er octobre 2007 l'article L480-13 en sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 prévoit que : « Lorsqu'une construction a été édifiée conformément
Source officielleAvis
CADA:20227851
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'entreprise individuelle de Monsieur X pour la période du 1er janvier 2016 au 3 août 2017, et qui sont cités en pages 2 à 10, 13, 25 et 29 de la notification datée du 2 décembre 2019 prévue à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd98c7790ad487d1dcb3540
9 janvier 2020
9 janvier 2020
La clause restreint la liberté d'entreprise et de concurrence et est interdite par les articles L420-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036057d2cc8bb6a8da83576
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Elle affirme que les accords liant des distributeurs à un fournisseur au moyen d'un contrat-type entrent dans le champ des pratiques anticoncurrentielles définies par l'article L420-1 du Code de Commerce
Source officielleChambre 1-9
65449ca5c71a6a83181c8c20
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle invoque les dispositions de l'article 8 de la CEDH et le droit au respect de sa vie privée et familiale en rappelant que le juge pénal qui avait eu à connaître du dossier, la condamnant à une amende
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6035ddade33921441dfa34d1
11 février 2016
11 février 2016
[H] aux dépens, ainsi qu'à payer à M. et Mme [O] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a522a
28 avril 2022
28 avril 2022
Dans ses dernières conclusions en date du 22 décembre 2021, l'association Les amis des chemins de ronde du Morbihan au visa des articles L480-13, L610-1 du code de l'urbanisme, 1222, 1240, 1241 et 1355
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6744cde4277d1bd5b4
15 avril 2022
15 avril 2022
1231-1, 1110 et 1171 du code civil, vu les articles L442-6 I, 5°, L420-2, L442-6, L442-6, I, 2° du code de commerce, -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce, -condamner la société
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 01 Octobre 2001c/H & M - HENNES & MAURITZ SARL
6253c8b0bd3db21cbdd85fb0
27 février 2002
27 février 2002
L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 11 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Code de commerce et, en application de ces articles, l'a condamné à
Source officiellePage 2 sur 6