AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6a226220cdc6046d47391fac
4 juin 2026
4 juin 2026
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 mai 2026, les sociétés ALDS consulting et LMRA demandent à la cour, au visa des articles L631-22, L642-5, R642-1, R662-1, R662-12 du code de commerce
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Avis
CADA:20164472
17 novembre 2016
17 novembre 2016
La commission observe en premier lieu que l’Union des producteurs de vins Mâcon est un organisme d’inspection intervenant, en application de l'article L642-27 du code rural et de la pêche maritime, par
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