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811 résultats pour « article L6351-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f2e78dcdc6046d470cbdc6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L631-7 et L651-2 du C.C.H. est caractérisée pour chacun des deux appartements, - que le prononcé de l'amende civile encourue de ce chef est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

69fd8240cdc6046d47049b98

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

en application de l'article L651-2 du code de commerce'; -condamné la dirigeante à supporter 20 % de l'insuffisance d'actif de la société, soit la somme de 259.942 euros'; -condamné Mme [K] [N] à verser

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f2dcdc6046d4754e469

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] [K] devant le tribunal de commerce de Fréjus aux fins de mise en cause de sa responsabilité au titre des fautes de gestion commises en application de l'article L651-1 à L651-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Référés

6688de18676b73dd81b96d62

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68df5bc8cf4e7f1c37e1cb73

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 9 avril 2025, Mme [M] demande à la cour, au visa des articles, L631-7, L631-7-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cde3cdc6046d47897383

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MJA ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL AJS HABITAT en redressement judiciaire nommé par jugement du 31 mars 2025 du Tribunal de Commerce d'Evry [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162af159547460d26ddb67e

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

L651-2, L651-3 et L653-1 à L653-8 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b7df8d0ccf000877e38a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L631-8 et L651-2 du code de commerce de : - réformer partiellement la décision du 25 juillet 2022 en ce qu'elle a : *constaté l'existence d'une insuffisance d'actif qui s'élève à 365 289 euros dans

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008eb47389f87eaf12841f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

mentionné au II de l'article L6315-1 des entretiens prévus à l'article L6315-1 et, au moins, d'une formation autre que celle mentionnée à l'article L6321-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6034d461bc6dbabe63665175

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

complètent l'article L6321-2 relatif aux actions d'adaptation au poste de travail.

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CA

Chambre civile Section 1

697b0de6cdc6046d47128208

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L651-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L631-7 du même code, Vu les dispositions de l'article L324-1-1 du code de tourisme, - Déclarer le juge des contentieux de la protection

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60336ff4c4da81244719c9f2

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Une ordonnance du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris rendue le 14 décembre 2015 a, au visa des articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, condamné

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CA

Chambre 3-2

633fc2a3e633183e2ee17726

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par avis déposé au RPVA le 18 mai 2022, le ministère public requiert la confirmation du jugement entrepris sur le fondement de l'article L631-20-1 du code de commerce, la cessation des paiements ayant

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6364bbe8e405357f749eac21

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L6331-1 du code du travail.

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CA

8e Chambre A

615e0d66c25a97f0381f4d28

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Par conclusions déposées et notifiées le 9 décembre 2013, Madame [S] demande à la cour, vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, L651-2, R651-1 et R651-2 du code de commerce dans leur

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CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92898

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

L631-2 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93424

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

En l'espèce les appelants reprochent à l'intimé d'avoir visé dans son assignation les articles L651-1 et L651-2 du code du commerce.

Source officielle
CA

Référés

69eaffa4cdc6046d47579f06

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Localité 2] ayant pour avocat Me Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67ee1b201dad834a969e48ea

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En l'espèce, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est fondée sur l'article L651-2 de code de commerce, de sorte que les développements de l'appelant sur l'application de l'article L652

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CA

Chambre 3-2

5fdbd72607387ab6279f360a

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Sur le fond : Maître [R] recherche la responsabilité de Monsieur [I], gérant de droit de la société Concept Immotec jusqu'au 28 février 2012, sur le fondement des dispositions de l'article L651-2 du

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