AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f2e78dcdc6046d470cbdc6
29 avril 2026
29 avril 2026
L631-7 et L651-2 du C.C.H. est caractérisée pour chacun des deux appartements, - que le prononcé de l'amende civile encourue de ce chef est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation
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Chambre 3-2
69fd8240cdc6046d47049b98
7 mai 2026
7 mai 2026
en application de l'article L651-2 du code de commerce'; -condamné la dirigeante à supporter 20 % de l'insuffisance d'actif de la société, soit la somme de 259.942 euros'; -condamné Mme [K] [N] à verser
Source officielle