En parallèle, il a saisi le Premier président à fin de sursis à exécution de la décision par application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution par assignation du 9 janvier 2026

Cet organisme a pour mission, en application des dispositions des article R1431-1 et R1431-2 de code, de formuler des avis et suggestions, de réaliser des études sur l'organisation et le fonctionnement

à sa demande de copie des courriers du 17 août 2015 de la commune de Lésigny et du 17 septembre 2015 de la commune d'Ozoir-la-Ferrière refusant que l'agrément au titre de l'article R121-5 du Code de l'urbanisme

R141-5 du code rural ; a) la preuve de la date à laquelle le comité technique départemental s’est réuni ; b) la composition du comité départemental lors de cette séance ; c) le règlement intérieur

[Z] dans les conditions prévues aux articles 429 du code de procédure pénale et R130-1 à R130-11 du code de la route relatifs au constat des infractions par les agents habilités en matière de circulation

La banque a déclaré sa créance le 10 décembre 2018.

La banque a déclaré sa créance le 10 décembre 2018.

La banque a déclaré sa créance le 10 décembre 2018.

La banque a déclaré sa créance le 10 décembre 2018.

R121-19 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

source de Merdry ; 5) le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé du 22 mars 2016 ; 6) l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 10

saisine : 26 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Décision attaquée : n° 21/04105 rendue par le TJ de [Localité 6] le 10

Se fondant sur les articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants, L142-10-1 et suivants et R141-7 du code de la sécurité sociale, il reproche à l'expertise du docteur [Y] du 5 juin 2019 d'être frappée

La banque a déclaré sa créance le 10 décembre 2018.

La banque a déclaré sa créance le 10 décembre 2018.

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

de-Seine et la directrice générale du STIF dans leur courrier du 13 février 2015 ; 6) le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, composé conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article R131-1 du code de procédure civile d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation