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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4 SB
62760c5e593736057d78a960
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article R142-22 du code de la sécurité sociale, jusqu'à son abrogation à effet du 1er janvier 2019, énonçait que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai
Source officielle3e chambre sociale
635a21bfc549ea05a7cd2d04
26 octobre 2022
26 octobre 2022
ARRÊT : - Contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
24 mai 2011
L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a0
17 septembre 2008
17 septembre 2008
R142-1 à 142-7 du code de la Sécurité Sociale ne prévoyant aucun formalisme particulier pour la notification des décisions prises par la commission de recours amiable ; Attendu que l'article 4 de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e26
1 décembre 2017
1 décembre 2017
née le 19 Février 1953 à MONTPELLIER (34) demeurant...
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a95
5 octobre 2020
5 octobre 2020
RGL/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 207 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 19/01591 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFTP Décision déférée à la Cour :
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aac
5 octobre 2020
5 octobre 2020
RLG/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 204 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 19/01590 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFTK Décision déférée à la Cour : Jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036b6149510cd56c7c2a3bf
10 septembre 2015
10 septembre 2015
alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461
Source officielleChambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec3
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de bureaux (article R145-11).
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2dabc1a528318e0963e
6 novembre 2023
6 novembre 2023
[O] à lui verser la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd91001
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Boite 504 75020 PARIS non comparant-non représenté INTIMÉE CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D ILE DE FRANCE 17/ 19 avenue de Flandre 75954 PARISCEDEX 19 représentée par Mme Catherine Y...
Source officielle15e Chambre A
6162da7adda066944ee0e918
16 décembre 2011
16 décembre 2011
La Cour de Cassation a retenu : - d'une part qu'en se bornant à énoncer qu'aucune violation de l'article R143-2 du Code du Travail alors applicable n'était caractérisée, sans analyser, même de façon
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e2e
22 février 2021
22 février 2021
RLG/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 105 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/01077 - No Portalis DBV7-V-B7D-DEFZ Décision
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4039
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article R142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai
Source officielle14e Chambre
6034a60d70ec979225c6cd36
26 octobre 2016
26 octobre 2016
MOTIFS DE LA DECISION L'article R142-18 du code de la sécurité sociale prévoit que « le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par simple requête ».
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917a4
12 juin 2014
12 juin 2014
Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917c3
12 juin 2014
12 juin 2014
Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917cb
12 juin 2014
12 juin 2014
PARIS RG no 10-00649 APPELANT Madame Bouknefia X... ... 31024 ORAN ALGERIE non comparant - non représenté INTIMEE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110 avenue de Flandre 75951 PARIS CEDEX 19
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90ff4
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bfa4ff9ec259c097bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et des soins en l'absence du respect du principe du contradictoire : Aux termes des articles L.142-4 et R142-8 du code de la sécurité sociale 'les
Source officiellePage 2 sur 60