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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
634f9550b5afe5adfff28948
18 octobre 2022
18 octobre 2022
PRONONCE : Le 18 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielleChambre 2 A
680c6bcc8eda960fba78b257
25 avril 2025
25 avril 2025
[E], ne relevant d'aucune des catégories visées à l'article R142-2 ; - la violation de l'article 505 du code civil, l'autorisation du juge des tutelles étant postérieure aux promesses de vente, de sorte
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e1756a1876057df5d51e
18 mai 2022
18 mai 2022
[P] à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdc55e5d2321679f82ac60e
3 décembre 2018
3 décembre 2018
OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assisté de Me Claudine BERNFERLD - Cabinet BERNFERLD OJALVO ET ASSOCIES avocats au barreau de PARIS Toque R161
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033acfcb6986860fb72af15
27 avril 2017
27 avril 2017
1154, les condamner solidairement à payer la somme de 8000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens y compris les frais d'expertise de 1 578,84 €.
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c83e
17 septembre 2008
17 septembre 2008
R1461- 1CT, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions de l'article R1462-1 CT, la valeur totale
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922c4
16 avril 2015
16 avril 2015
515 du code de procédure civile ; - Article 700 du Code de Procédure Civile : 6 000, 00 ¿ ; - Intérêts au taux légal ; - Capitalisation des intérêts ; - Dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdb7aff4d4c3f5966928858
5 mars 2019
5 mars 2019
ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616246c4af0a1de0eb1b6521
7 mai 2014
7 mai 2014
Condamner in solidum tout succombant aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
616294cfdb5ccebfe3f3a5c9
19 juin 2013
19 juin 2013
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6791de5893ef93c421386afb
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Me Matthieu Boccon-Gibod de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 assistée de Me Emmanuel Fleury de l'AARPI LMT Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : R169
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdc6befb64a208fb1eabac1
27 novembre 2018
27 novembre 2018
représentée par Me Denis B..., avocat au barreau de PARIS, toque: R167 substitué par Me Lauren A..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Janvier 2018
Source officielle4e chambre
5fdae41b8bef5b773514fbe7
13 mai 2019
13 mai 2019
1382 du code civil, Vu l'article 1147 code civil, Vu l'article 1641 du code civil, - dire et juger que la société Guardian Glass Espana a, en sa qualité de fabricant, failli à son devoir de conseil
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
26 novembre 2020
R511-1 à R512-3 ; 6o - L'indication, en cas de saisie de comptes, du montant de la somme à caractère alimentaire laissé à la disposition du débiteur en application de l'article R162-2, ainsi que du ou
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61625c96d64a6b1f51487731
20 décembre 2013
20 décembre 2013
L 376-1la somme de 1015 euros outre celle de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9fc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[O] et 2.000 euros à Mme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour procédure de première instance, y ajoutant une somme complémentaire de 8.000 euros pour M.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f6f271a402af33b77f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur ce Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdab3abffdae444f3ec9f98
4 juin 2019
4 juin 2019
Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 29 janvier 2019, elle demande à la cour de : Vu l'article 1347 du Code civil, et subsidiairement l'article 1348
Source officielle21e chambre
653a0720d0451e8318d0ecf3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319877151eeae4f1309d26a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[OI] [K], ensemble, la somme globale de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 3