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L'APST fournit à ses membres adhérents la garantie financière prévue à l'article L211-18 II 1° du code du tourisme bénéficiant aux clients qui ont réservé un voyage auprès d'une agence de voyage qui, en

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Chambre 3 A

651d02cbfe8d588318c1ad7a

Appel

2 octobre 2023

Elle ajoute qu'aucun des actes dressés par le commissaire de justice ne fait mention des renseignements communiqués par le tiers saisi, en contravention avec l'article R211-3, 1° du code des procédures

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2ème Chambre

671894b9d8ceca1cd70192a8

Appel

22 octobre 2024

R211-5, R211-9, R211-10 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - condamner la Carpa de [Localité 4] en

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3ème chambre

65b36dbe8c0355000835f781

Appel

25 janvier 2024

[X] [R] demande à la cour, au visa des articles L 211-1, R211-10 et R 211-13 du code des assurances et L 211-1 du dit code, de : -constater que le véhicule appartenant à Mme [I] et assuré par elle auprès

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15e Chambre A

603368ea0538cb1d90718549

Appel

22 juin 2017

Vu les écritures transmises le 15 septembre 2016 par les époux [Q] qui concluent comme suit Vu les articles 112, 114 du CPC et R211-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution vu l'article L211-

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CHAMBRE 8 SECTION 4

60320504eb68633cfadbbe67

Appel

17 mai 2018

1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les articles L211-2, R121-1,R211-6, R211-8, R211-9 du code des procédures civiles d'exécution

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2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a76fd

Appel

28 juillet 2025

R211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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2ème CHAMBRE CIVILE

69cf6621cdc6046d47f44e81

Appel

2 avril 2026

[E] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles R211-1, R211-2, R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles L.121-2 et L 512-2 du code des procédures civiles

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2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb57e405357f749ea949

Appel

3 novembre 2022

A ce titre, l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution dipose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

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Cour d'Appel

é exercée par la société Logement francilienc/M. Robert X

6253cd9bbd3db21cbdd93d95

Appel

27 octobre 2017

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

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Chambre civile 1-6

67f8a23240b8f5486fedd923

Appel

10 avril 2025

Cette obligation est sanctionnée suivant deux séries de modalités énoncées par l'article R211-5 du code des procédures civiles d'exécution.

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1ère Chambre

603641bc5989c0a37e7d7f10

Appel

24 novembre 2015

Les dispositions de l'article R261-19 anciens du Code de la construction et de l'habitation ne sont donc pas applicables à l'espèce.

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Chambre civile Section 2

64379d899477fe04f5cc6349

Appel

12 avril 2023

Cette saisie a été fructueuse à hauteur de 1 691,66 euros au total.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02175_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : « Le marché est un accord-cadre à bons de commande, passé en application des articles R2162-13 à R2162-

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N653 S.C.I. RESIDENCE VACOc/S.A

68676a31ae73470041cef8b5

Appel

3 juillet 2025

211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'article 480 du code de procédure civile, les articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, L. 631-14 et L. 622

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2ème CHAMBRE CIVILE

5fd90c2956410aa53bb7187e

Appel

25 juin 2020

[F] à l'encontre de la saisie du 7 juillet 2017 a été initiée postérieurement au délai d'un mois imparti, à peine d'irrecevabilité, par l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

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1ère Chambre

686dfcb72abc72c5727a031b

Appel

8 juillet 2025

Motifs de la décision I - Sur l'existence d'une faute du notaire Compte tenu de la date de l'acquisition, les dispositions des articles R261-18 et R 261-18-1 du Code de la construction et de

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4e chambre

63c2572e0bfda47c90076219

Appel

10 janvier 2023

[Adresse 1], appelante, notifiées le 19 décembre 2022, Vu les conclusions d'acceptation de la S.A.S.

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Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93128

Appel

6 avril 2016

qui a été mentionnée comme devant être faite par le débiteur « quand bon lui semble » alors que l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution exige que la dénonciation soit faite le même

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Chambre Civile

687b268230e6dd8e1529bd29

Appel

17 juillet 2025

Par avis en date du 10 avril 2024, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai en application de l'article 904-1 du code de procédure civile à l'audience du jeudi 10 octobre 2024 de la chambre

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