L.121-12 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée relative à l'action « de in rem verso », Vu les articles 446-1 al.1, 446-2 et 860-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 455 et 458

1755 précité, et enfin que la liste figurant à l'article 14-1 n'est pas limitative.

dispositions de l'article L. 314-18 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 214-169, L. 214-172, L. 214-180, L. 313-22, L. 313-23 et D. 214-227 du code

[H] [Y] ; condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] à verser à la SA [10] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile.

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Y... et rejeter sa demande tendant à voir Mme X... condamnée à lui verser une somme de 15 000 euros au titre de l'article 1152-1 ou de l'article 1240 du code civil ; - rejeter la demande de M.

Ce contrat comporte en son article 34 une clause compromissoire. 4.

[Adresse 92] [Localité 42] Association ADC FRANCE Représentant légal, Monsieur [SV] [CA] [Adresse 35] [Localité 53] Représentés par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : R234

F... la somme de 10.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, 7.

en la personne de son représentant légal audit siège domicilié, [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 21] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231