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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 1
61609e53264c7ed035b03c77
25 septembre 2014
25 septembre 2014
[G] ne remplit pas les conditions relativement à la nature de l'activité requise pour prétendre à l'application de l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60336a0c1089441ea595db3e
21 juin 2017
21 juin 2017
du 13 Juin 2014 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS APPELANT Monsieur [P] [I] [Adresse 3] [Localité 4] Comparant en personne INTIMEE Madame [J] [O] [Adresse 2] [Localité 5]
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6034227b84c8cb111a763e5e
31 janvier 2017
31 janvier 2017
R312-3 du code de l'organisation judiciaire Madame Marie-José DURAND, Conseillère, appelée pour compléter de la cour en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire qui en ont délibéré
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf0
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA Franfinance Le premier juge a déchu le prêteur de son droit aux intérêts contractuels au visa des anciens articles L312-12, R312-5 et L341
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0296fe8d588318c1acf4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L312-5.
Source officielle2ème chambre
63d22abe9b3c8605deec215d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La Caisse de crédit mutuel de Graulhet produit en premier lieu la fiche d'information européenne normalisée en matière de crédit aux consommateurs prévue par les articles L 312-12 et R312- 2 et suivants
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7013f8faf13e2e973d6f
5 octobre 2022
5 octobre 2022
R3252-7 al.1 et L3252-10 al.2 du code du travail et de l'article 81 du code de procédure civile, de : « constater (sa) qualité d'employeur, infirmer en toutes ses dispositions la décision déférée,
Source officielle4e chambre civile
65b364961d7564000872dfe5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 9 février 2022, la SAS Sogefinancement demande à la cour, sur le fondement des articles R312-35, L312-25, L312-17, L312-18, L312-12, L312-14, L312
Source officielleChambre 3 A
671740676a24f8a713323b64
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Sur la forclusion de l'action en paiement Conformément aux dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, reprenant les dispositions de l'ancien article L311-52, les actions en paiement
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c32046
28 mars 2017
28 mars 2017
Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Joëlle CLÉROY, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58cf502b828318c4e2f3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
De plus, l'article R3252-8 du code du travail prévoit que 'si l'employeur omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le juge rend à son encontre une ordonnance le déclarant personnellement
Source officielle2ème chambre
636ca6656c7633dcd15b3c8b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle a fourni la fiche d'information européenne normalisée en matière de crédit aux consommateurs prévue par les articles L 312-12 et R312- 2 et suivants du code de la consommation et relevé à bon droit
Source officielle4e Chambre A
60377991bb0f7555522f2fbd
19 mars 2015
19 mars 2015
31 du code de procédure civile, R315-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1-9
633fc29ae633183e2ee176ea
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article R3252-1 du code du travail conditionne la mise en oeuvre d'une saisie des rémunérations dues par un employeur à un débiteur, à la détention par le créancier d'un titre exécutoire constatant une
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6431061b28558704f52e6893
7 avril 2023
7 avril 2023
, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 05 septembre 2022 assistée de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [R] [Z], né le 30 Mai 1957 à [Localité 5]
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c32084
28 mars 2017
28 mars 2017
Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Patricia DUFOUR, Conseillère appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code
Source officielleChambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65dc
4 avril 2024
4 avril 2024
excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6.
Source officielleChambre-2 JCP
6979c0e5cdc6046d47f37f7b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'intimé considère en revanche que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que le délai de forclusion de l'article R312-35 du code de la consommation était un délai préfix, insusceptible d'interruption
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f247
8 mars 2012
8 mars 2012
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 8 MARS 2012 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/04240 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2009 -Tribunal
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035cf67510a023663109c09
23 février 2016
23 février 2016
Isabelle CHESNOT, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du Code de l'organisation judiciaire Greffier, lors des débats : Mme Elodie PEREIRA
Source officiellePage 2 sur 15