Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67908b284143037ceabfbf3d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[J] [V] [X] reçues le 20 janvier 2025 à 18h05 ; SUR QUOI, L'article L 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose " Le premier président de la cour d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67908b284143037ceabfbf3f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[B] [F] reçues le 20 janvier 2025 à 17h02 ; SUR QUOI, L'article L 342-13 du ceseda dispose " Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avooir préalablement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67947fd48ab253a8400fb23b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[I] [L] [N] reçues au greffe de la Cour le 23 janvier 2025 à 16h27 ; SUR QUOI, L'article L 342-13 du ceseda dispose " Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e72
4 février 2016
4 février 2016
MOTIFS : - Sur la demande de prise en charge par la Caisse : De la combinaison des articles R322-10, R322-11-2 et R322-11-3, il résulte que la prise en charge de frais de transports non sanitaires terrestres
Source officielleAvis
CADA:20170999
8 juin 2017
8 juin 2017
de la réception de la demande par l'administration compétente. » « Ainsi qu'il est dit à l'article R343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à
Source officielle3ème chambre famille
6719e4fa5857dd64cbdaa530
23 octobre 2024
23 octobre 2024
parcelles de terrains situées à [Localité 15] cadastrées F[Cadastre 6] [Localité 13] 00 ha 33 a 40 ca et F[Cadastre 7] [Localité 13] 00 ha 32 a 20 ca, sur le cahier des charges dressé par Maître Agnès
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67908b284143037ceabfbf41
21 janvier 2025
21 janvier 2025
les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables ; Article R342-14[...]
Source officielleAvis
CADA:20195568
30 juin 2020
30 juin 2020
La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du
Source officielle1ère Chambre
695f632ccdc6046d479766e1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
700 du C.P.C., outre les dépens, en exposant en substance que Mme [G] [O] n'a pas dans le délai prévu par l'article R322-19 du C.P.C.E. déposé une requête pour être autorisée à assigner à jour fixe,
Source officielleChambre 1-9
68676bd4fdaf41a8356be61b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R322-19 du CPCE dispose : « L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616307ff5a67331bacec3c63
22 septembre 2011
22 septembre 2011
de roulement du 17 décembre 2010 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 03 janvier 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement
Source officielleChambre civile 1-6
68676124c173dff6a7933780
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce dernier estime que ce faisant, alors que le créancier poursuivant ne s'opposait pas à la vente amiable, le juge a ajouté au texte de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ecc7c78e074ba02f40a2b9
1 avril 2025
1 avril 2025
les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables ; Article R342-14[...]
Source officielleRétention Administrative
69e3192ccdc6046d47a7ff5d
17 avril 2026
17 avril 2026
. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 12 avril
Source officielle15e Chambre A
603780b62276965c095e814f
13 mars 2015
13 mars 2015
n'était pas tenu de statuer ; qu'il s'ensuit que la demande de nullité formée à titre subsidiaire en référence à l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, qui doit s'entendre de
Source officielle15e Chambre A
616263c910de15342de1485f
7 mars 2014
7 mars 2014
R322-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution concernant le procès-verbal de description de l'immeuble, lequel doit être déposé 5 jours après l'assignation selon l'article R322-10 et peut
Source officielleAvis
CADA:20170858
31 décembre 2017
31 décembre 2017
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rennes à sa demande de communication
Source officielleAvis
CADA:20191546
31 décembre 2019
31 décembre 2019
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande
Source officielleAvis
CADA:20186097
31 mars 2019
31 mars 2019
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la
Source officielleAvis
CADA:20200159
30 juin 2020
30 juin 2020
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de
Source officiellePage 2 sur 43