'; que cette lettre ne saurait constituer une demande de liquidation de sa pension de retraite au sens de l'article R351-34 laquelle doit être adressée à la caisse elle-même au moyen d'un imprimé particulier

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

X... demande à la cour d'annuler la décision de la caisse régionale et de la condamner au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- il a ensuite été détenu du 15 novembre 2019 au 25 mars 2020 en exécution d'un jugement du 15 novembre 2019 du tribunal correctionnel de Meaux qui l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et partiellement

MOTIFS Aux termes des articles L351-12 et L342-4, R351-30 et R342-2 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite est assortie d'une majoration de 10% pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe

Toutefois les maxima prévus à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale sont applicables dans les cas visés au présent paragraphe.

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

[M] ; Et considérant, que selon l'article L 351-15, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par l'article 30 de la loi du 21 août 2003, l'assuré qui exerce une activité

[J] [S] à lui payer la somme de 10.384,60 euros et de le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions articulées à l'encontre de la caisse.

Il soutient que la Carsat n'a pas satisfait à l'obligation de l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale.

du code civil ; Vu les articles L312-1 et suivants du code de la consommation ; Vu les articles R313-1 et suivants du code de la consommation Vu les articles L111-4du code de commerce

[M] [K] : L'article R351-34 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la

R323-1 et R323-22 du code de la route et de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Cédric X... qui demande à la cour vu les articles 1907, 1134 et 1147 du Code Civil dans leur version applicable au litige, vu l'article 1149 du Code civil dans sa version applicable au litige, vu l'article

Il appartient à l'emprunteur de démontrer l'inexactitude du TEG et cela au delà de la précision d'une décimale en application de l'article R313-1 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L.313-2 (ancien) du code de la consommation, devenu article L 314-5, le taux effectif global

la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20130236 Représentant : Me Guy-Claude ARON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R383

Réponse de la cour : L'article R351-1 du code de la sécurité sociale énonce que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation