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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9d
18 juin 2013
18 juin 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6700d6d3836fac7141b7e872
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article R441-14 du même code, le dossier mentionné aux articles R 441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire comprend la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba2d
17 avril 2024
17 avril 2024
, la caisse n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Civile
66c4318b9b20f4eee56c0501
12 août 2024
12 août 2024
[F] [A] [Adresse 3] [Localité 5] défaillante Monsieur [R] [Y] [C] [Adresse 3] [Localité 5] défaillant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea1
18 juin 2013
18 juin 2013
de la cheville droite »; Attendu que l'OPAC du Rhône, agissant par le responsable du service gestion administrative du personnel par lettre datée du 1er juillet 2010, réceptionnée par la CPAM le 5
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969ba
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : «I.
Source officielle3ème chambre
63b677aba853827c9026d2c8
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE
60361a02dc4f827dedac5bf8
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Il résulte des dispositions de l'article R411-14 du code de la sécurité sociale que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11 lorsque la caisse procède à une enquête, elle communique à
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69d5e89ecdc6046d477b9972
7 avril 2026
7 avril 2026
L433-1, L433-2, R433-1 à R 437-1, R441-1, R 442-1 et R451-1 à R451-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - Condamné Madame [O] [L] [A] à verser à la société IMMOBILIERE 3F la somme de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c78
7 août 2024
7 août 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b83e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L412-1 et suivants et R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier en cas de besoin, - rappelé que, le cas
Source officielle5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5762
11 décembre 2014
11 décembre 2014
L461-1 alinéas 4 et 5 du code de sécurité sociale ; *de dire que l'affection déclarée ne pouvait se voir reconnaître le caractère professionnel dans le cadre de cet article ; *de lui déclarer inopposable
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6863d497adffda3f91
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le 18 décembre 2017, la caisse primaire a informé la SAS [5] de la nécessité de recourir à un délai complémentaire d'instruction, ce en conformité des dispositions de l'article R441-14 alinéa premier du
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant
Source officielleChambre 1-7
63b7cc846b63637c907b78b7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L.412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre sociale
6789f3bbc2a5bdff9702ff8a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- Condamner la [5] à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens éventuels de l'instance. ' '''''''' La [6] n'a pas comparu.
Source officielle1re chambre 2e section
634f9616b5afe5adfff28d7d
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que, le cas échéant, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux
Source officielleAvis
CADA:20160043
18 février 2016
18 février 2016
-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielleAvis
CADA:20160232
18 février 2016
18 février 2016
L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielleAvis
CADA:20160925
31 mars 2016
31 mars 2016
6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 2 sur 32