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L'appel de la SOREQA porte sur le non respect de l'article 16 du code de procédure civile et sur l'application d'un abattement pour occupation de 10% ; l'appel incident de M.

Source officielle

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1ère Chambre D

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Appel

28 mars 2019

Il en est de même des dispositions qui suivent, en l'occurrence des articles R 421-6, R 421-7, R 421-8 et R421-9 du même code.

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Chambre Commerciale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5b0

Appel

15 janvier 2025

L. 121-1 ; 2° Les déchéances ; 3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ; 4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.

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Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7f364b3ebed3bf05ce

Appel

3 octobre 2025

Article R4323-60 : 'Lorsque les dispositions de l'article R. 4323-59 ne peuvent être mises en 'uvre, des dispositifs de recueil souples sont installés et positionnés de manière à permettre d'éviter une

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Chambre civile Section 2

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Appel

6 juillet 2022

Il a fait valoir l'irrecevabilité des demandes présentées en incident au visa des articles R421-16 du code des assurances, sa qualité de subrogé dans les droits du créancier de l'indemnité, même lorsque

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00403_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991.

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14e Chambre

6032e32133e159572b08866c

Appel

25 octobre 2017

Il a estimé que l'intervention devait durer « un jour et demi » et qu'en conséquence, un échafaudage aurait dû être installé; il a relevé une infraction à l'article R4323-63 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 5

61630e48da3e3d306603670a

Appel

18 novembre 2011

Par ailleurs, se prévalant de l'article R 423-1 du code de l'aviation civile, M.

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Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3725e2fbe7c900439b9

Appel

11 janvier 2023

justifie pas des formations obligatoires à la sécurité qui lui auraient été données (article R4323-1 du code du travail) ; - l'employeur ne justifie pas de l'information qui lui aurait été donnée ,

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Chambre 4 SB

627df7b80d41e0057d43e317

Appel

12 mai 2022

L'article R4323-50 du même code impose de maintenir « libres de tout obstacle » les voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles.

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Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1c7

Appel

14 juin 2011

Monsieur Z... soutient : -que l'article R4235-40 du code de la santé publique (anciennement article R5015-64) n'a vocation à régir que les différends d'ordre professionnels de nature déontologique à l'exclusion

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Sociale C salle 3

67592dee4f06387a26ce7720

Appel

18 octobre 2024

Il n'est ainsi pas justifié, comme le fait remarquer l'intimé, du respect des dispositions de l'article R4323-106 du code du travail, qui dispose que : « l'employeur fait bénéficier les travailleurs devant

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction ".

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Pôle 1 - Chambre 2

6711fae27603bf88a18849c7

Appel

17 octobre 2024

R433-5 et R433-6 du code des procédures civiles d'exécution aux frais, risques et périls du défendeur et de qui il appartiendra ; Condamner Mme [O] à lui payer la somme de 57.897,13 euros à titre de

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Pôle 1 - Chambre 2

6867654e9f40b42a26419de2

Appel

3 juillet 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1, L43 3-2, R433-1 à R433-7 du même code ;

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8ème Ch Prud'homale

63d37aebd1bc2605de4b4c25

Appel

26 janvier 2023

Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les

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1ère CHAMBRE CIVILE

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESc/EPIC SNCF MOBILITES

5fda707e30dd87b9ed43de0f

Appel

2 juillet 2019

Ils avancent que les dispositions précitées du code des assurances ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne qui prime sur le droit national, en l'espèce l'article 10 de la directive 2009/103

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Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176e

Appel

1 juillet 2025

L'exception de non-assurance, au sens de l'article R421-5 du code des assurances et donc de l'article R421-18 du même code, rédigé dans des termes similaires sur ce point, a donc vocation à s'appliquer

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Pôle 4 - Chambre 3

6780bacbf25437b69df75a14

Appel

9 janvier 2025

Par acte d'huissier en date du 23/08/2021, la SAS PIERRE RENOVATION TRADITION (P.R.T) a assigné Mme [E] sur le fondement de l'article 10-8° de la loi du 01/09/1948, les articles 1184 devenu 1217 et 1741

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Pôle 6 - Chambre 7

69d890dccdc6046d47bba940

Appel

9 avril 2026

Croatie (déc.), § 32, no 44252/10, 2 octobre 2012).

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