êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de

Il précise qu'il ne peut être condamné conjointement avec l'auteur, la décision ne pouvant lui être déclarée qu'opposable, en application de l'article R421-14 du code des assurances. 8.

L'article R420-5 de ce code énonce que la cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions.

Cette communication doit toutefois se faire dans le respect des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/13079 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBS2 Nature de l'acte de saisine :Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :21

Il en est de même des dispositions qui suivent, en l'occurrence des articles R 421-6, R 421-7, R 421-8 et R421-9 du même code.

Ils rappellent également que la Compagnie Allianz IARD n'a pas procédé aux diligences requises par l'article R421-5 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur qui entend invoquer la nullité du

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 16 octobre 2019, le FGAO demande à la cour, au visa des articles R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - dire et juger irrecevable l'assignation

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