Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018d
22 janvier 2013
22 janvier 2013
", - la sous-section 2, dont il est question à l'article R. 5134-40 précité, soit libellée en ces termes, " Sous-section 2 : Référent Article R5134-55 Le président du conseil général, le maire ou
Source officielle5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
8 janvier 2015
L162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique y est mentionné.
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cc0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Au terme de ses dernières conclusions déposées le 2 novembre 2021, Pôle Emploi prie la cour, vu les articles 74, 112 et 114 du CPC, les articles 1302 et 1302-1 et suivants et 1353 du code civil, les articles
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En ses dernières conclusions déposées le 28 octobre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu les articles 1302 et 1302-1 et suivants du code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90768
10 juin 2013
10 juin 2013
450 al 2 du CPC.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625104929f6bffa995b3d3
26 juin 2014
26 juin 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969defff0
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[J] de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.
Source officielle3ème chambre
650bdf51beee0f8318b97566
13 juillet 2023
13 juillet 2023
code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22 du code du travail, les articles R.5424-2 et R5424-6 du code du travail, les dispositions du règlement général annexé à la convention
Source officielleSécurité sociale
61628cd4293034a8c342f724
5 février 2013
5 février 2013
L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d20c25a97f0381f4be2
26 juin 2014
26 juin 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle12e chambre
5fd940f61c0e822756a68b81
19 mars 2020
19 mars 2020
[F] [Q] à verser à société Pharmacie 2000 la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté l'indivision [Q] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5effe940fdbe4ba077761
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[E] était engagé en ce qu'il était susceptible, comme bénéficiant de la capacité professionnelle de courtier en assurance en application de l'article R512-8 du code des assurances, qu'il l'exerce à
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad7f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Selon l'article R5134-62 du code du travail, les missions du tuteur sont les suivantes: - Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié ; - Contribuer à l'acquisition des savoir-faire
Source officielleChambre Sociale
615e0d51c25a97f0381f4ccb
3 juin 2014
3 juin 2014
Conformément à l'article 11 du contrat qui stipulait qu'il pourrait être renouvelé par écrit après accord exprès du prescripteur, le contrat d'avenir a été renouvelé par avenants successifs : - du 2 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6811b1dcf1c2315e26d1a144
29 avril 2025
29 avril 2025
[G] a été conformément aux dispositions des articles R5122-18 et D5122-1 du code du travail payé à hauteur de 70 % de son salaire brut (soit 84% de son salaire net).
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b3ff7ffc2c8318ee00c3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113
Source officielle16e chambre
5fd95511ad5da13e80ef3c71
20 février 2020
20 février 2020
Il résulte de l'articulation des articles 4, 6 et 10 du Règlement 2010/2003 que le caractère saisissable ou pas des biens et avoirs frappés par la mesure de gel, ne résultait ni de l'article 4, ni de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f42
17 janvier 2012
17 janvier 2012
15 alinéa 2 du bail, 50 000 € à titre de dommages et intérêts et 6 000 € à chacune des trois sociétés assignées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleRéférés
64a7b00d3bcaf505db696639
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par acte d'huissier en date du 2 décembre 2022, M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392afcdc6046d476ef9c7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article R512-1 du même code indique que 'si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les
Source officiellePage 2 sur 4