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R624-5 du code de commerce, de : - juger forclos l'établissement public PARIS LA DEFENSE En conséquence, - rejeter la créance déclarée au passif de la société C2S (anciennement dénommée CORRECTA)

Source officielle

Chambre 3-4

671b352d2edfb0b58c05e9ad

Appel

24 octobre 2024

Aux termes de sa requête de déféré signifiée à la partie adverse le 13 mars 2024, la société Natiocredimurs demande à la cour de: vu l'article L622-27 du code de commerce, vu l'article R624-1 du code

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Chambre 3-2

6780c0191c81fecf5743d94b

Appel

9 janvier 2025

R624-5 alinéa premier du code de commerce, - débouté la société EDF de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective

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Chambre 3-2

6618cef57935f50008be3faf

Appel

11 avril 2024

R624-5 du code de commerce, -dit que le présent arrêt ouvre au créancier un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peine

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2ème chambre

69d5e304cdc6046d477b1947

Appel

7 avril 2026

4] [Localité 3] Représentée par Me Paul MALET de la SELEURL MALET AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-GARONNE [Adresse 5]

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CHAMBRE 2 SECTION 1

60351ed69cdb444a0629fa71

Appel

16 juin 2016

R624-9 du code de commerce prévoyant une possibilité de compléter l'état des créances ; L'action en relevé de forclusion prévue par l'article L622-26 du code de commerce, est quant à elle réservée

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2ème CH - Section 1

64364d6329c3df04f589a5c2

Appel

11 avril 2023

L'article R624-3 du code de commerce prévoit que : « les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l 'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établies

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2ème CHAMBRE CIVILE

697392abcdc6046d476ef952

Appel

22 janvier 2026

L624-3-1 du code de commerce et l'état des créances sur le fondement de l'article R624-8 alinéa 4 du même code. 29.

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Chambre 3-2

6780c0181c81fecf5743d949

Appel

9 janvier 2025

R624-5 alinéa premier du code de commerce, - débouté Mme [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

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Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6cf

Appel

2 octobre 2025

L'article R624-7 précise que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel. 22.

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2ème CH - Section 1

6549e326bc1a528318e097a3

Appel

6 novembre 2023

La SAS NEOMADES se prévalant des dispositions de l'article R624-5 du code de commerce considère que la créance invoquée par la caisse est atteinte de forclusion.

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Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ffb

Appel

30 septembre 2021

52 676, 58 € Disons que conformément à l'article R624-8 du Code du Commerce, la présente décision sera portée sur l'état des créances déposé au Greffe où toute personne pourra en prendre connaissance,

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CHAMBRE CIVILE

6866152711adae0daca53339

Appel

2 juillet 2025

Selon l'article R624-6 du code de commerce, le juge commissaire prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui

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Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94861

Appel

21 janvier 2020

L... a sollicité du tribunal qu'il ne soit plus fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée par application des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce.

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Chambre 3-2

63c104e6bf9fd47c90a134b4

Appel

12 janvier 2023

Cependant, il excède les pouvoirs que le juge commissaire tire des articles R624-3 et suivants du code de commerce de trancher l'existence d'une contestation sérieuse entre le débiteur et le créancier

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Chambre 3-2

6780c0181c81fecf5743d947

Appel

9 janvier 2025

R624-5 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 3-2

6878872de2f36c9774d809c4

Appel

9 janvier 2025

R624-5 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 3-2

69f44afdcdc6046d472f2729

Appel

30 avril 2026

Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700".

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2 e chambre civile

678b453ffc3c89482d4f20b4

Appel

16 janvier 2025

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande

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