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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01670_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162af129547460d26ddb65e
27 novembre 2012
27 novembre 2012
L 1233-3 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01882_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l’article L. 1233-3 du code du travail ; le motif économique devant s’apprécier au niveau du secteur économique du groupe et non au niveau de l’ensemble de la société dès lors qu’elle, la société 3M
Source officielleChambre Sociale
644b63c0c51457d0f882ddb9
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle fait valoir que l'absence d'un indicateur économique visé à l'article L.1233-3 du code du travail ne suffit pas à exclure la réalité de difficultés économiques, qu'elle justifie que d'autres critères
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6036dc3004152779d26b42d6
17 juillet 2015
17 juillet 2015
L. 1233-25 : 'Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162886bdafa129e39951811
20 mars 2013
20 mars 2013
pas soumis aux dispositions légales relatives au licenciement pour motif économique, de sorte que la lettre de licenciement n'a pas à énoncer un motif économique conforme aux exigences posées par l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 1233-3 du code du travail, sont établies tant à son niveau qu'au niveau du groupe auquel elle appartient ; - elle a satisfait à ses obligations en matière de reclassement conformément à l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le code du travail retient aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 1233-3, cité au point 4 du présent arrêt, quatre motifs distincts qui peuvent légalement justifier un licenciement économique.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01271_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le code du travail retient aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 1233-3, cité au point 4 du présent arrêt, quatre motifs distincts qui peuvent légalement justifier un licenciement économique.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136eb
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, le chiffre d'affaires de nos deux derniers trimestres civils est en baisse significative par rapport à ceux enregistrés sur la même
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00343_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6348ff6363d497adffda3f5d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6348ff6463d497adffda3f61
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6348ff6363d497adffda3f5f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6348ff6463d497adffda3f63
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d73c
16 février 2011
16 février 2011
DEMANDES Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par la société SARL SPEED 78, appelante, par lesquelles elle demande de : - vu l'article L 1233-3 et suivants du CPC
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357691b69e88a370fe55
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires , telle que définie à l'article L. 1233-3, 1°, a) à d), du code du travail, s'apprécie en comparant le niveau des commandes ou
Source officielleSociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6cf
24 octobre 2025
24 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616318bae0639f4f1a04a4c2
15 novembre 2011
15 novembre 2011
que [R] [P] saisissait la juridiction prud'homale le 31 mars 2008 ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1233-3 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b5
7 juin 2011
7 juin 2011
Si un doute subsiste, il profite au salarié ". **** L'article L. 1233-3 du code du travail donne la définition de ce qu'il faut entendre par licenciement pour motif économique : " Constitue un
Source officiellePage 2 sur 1768