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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fda2a55bd7b556f5747fa4f
19 septembre 2019
19 septembre 2019
[A] [M] et le syndicat CGT Intérim demandent à la cour de : Vu les articles L.1251-55, L.1241-10, L.4613-2 et L.4611-7 du code du travail Vu l'accord cadre du 17 mars 1975 et son article 23 Déclarer
Source officielle19e chambre
602e764c5a1ec9aebfe3201c
17 février 2021
17 février 2021
Représentant : Me Adrien BROUSSE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0748 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielle6e chambre
6375e63319047edcd18ff1cc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
lors du renouvellement des membres de cette institution ce dont il s'ensuit notamment que tout intéressé peut faire constater l'expiration du mandat sans que puisse lui être opposé le délai prévu par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f242
6 mars 2012
6 mars 2012
L. 282-8 du code de l'aviation civile ; - de sûreté portuaire, telles que définies à l'article R. 2324-4 du code des ports maritimes ; - de sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
Source officielle9e Chambre A
5fdc4568d8fbfc690c460e05
7 décembre 2018
7 décembre 2018
avait constaté que l'employeur n'avait pas contesté les procès-verbaux des élections des 20 et 28 décembre 2006 devant le tribunal d'instance dans le délai de forclusion de quinze jours prévu par l'article
Source officielle1ere Chambre
669a019dbf9da27f384b0db0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
par les décrets prévus à l'article 53.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02518_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
leur champ d'exercice. / Ils peuvent également exercer des fonctions de direction au sein d'un établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans dans les conditions fixées par les articles
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00784_20230217
17 février 2023
17 février 2023
(article 3) et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes (article 4).
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb4a
29 novembre 2011
29 novembre 2011
au sein de l'entreprise ou de l'établissement, o la cour de cassation veille à l'application de ces règles et a jugé que la loi du 20 août 2008 était d'ordre public absolu, o les dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca90b8d20f5d8407eff4a7
4 septembre 2020
4 septembre 2020
, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, prévoit que les membres du comité d'établissement achèvent leur mandat
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60365247af8aa7b34d508628
12 novembre 2015
12 novembre 2015
institutions représentatives du personnel de l'établissement distinct «'ROISSY FEDEX'» s'en trouve nécessairement modifié à la suite de l'opération de transfert, ce qui constitue, les conditions des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca893c369c7f7499700f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L.2324-4-1, prévoit que les membres du comité d'établissement achèvent leur mandat
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca863c369c7f74996ff5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, prévoit que les membres du comité d'établissement achèvent leur mandat
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca883c369c7f74996ffd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, prévoit que les membres du comité d'établissement achèvent leur mandat
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, prévoit que les membres du comité d'établissement achèvent leur mandat
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ffb
27 octobre 2022
27 octobre 2022
accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, prévoit que les membres du comité d'établissement achèvent leur mandat
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6711faa07603bf88a188455f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
salariés, soit à financer : 1° Des activités entrant dans le champ des services à la personne ; 2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17021c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : 1° L. 1233
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17021f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : 1° L. 1233
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